Arrêt maladie et travail clandestin

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Arrêt maladie et travail clandestin :

Arrêt maladie et travail clandestin mettent l’entreprise en difficulté l’entreprise. L’absence du salarié a un impact sur les conditions de travail. En matière de surveillances de vos salariés, l’agence APIS 33 vous permettra :

  • De vérifier si un arrêt maladie est abusif ou non
  • De vérifier si votre salarié exerce une autre activité professionnelle déclarée ou non durant son arrêt maladie (preuve du travail clandestin)
  • De préparer l’intervention d’un huissier de justice en vue de la réalisation d’un constat
  • D’obtenir la réparation du préjudice subi par votre entreprise du fait d’un arrêt maladie abusif

Un rapport détaillé, circonstancié et précis vous sera remis à l’issue de nos investigations. Ce rapport consignera l’ensemble des éléments de preuve recueillis au cours de la mission confiée afin que vous puissiez l’utiliser pour obtenir réparation du préjudice subi.

Arrêt maladie et travail clandestin : Le contrôle

Le succès d’une entreprise tient souvent à la qualité et aux comportements des salariés qui la composent. Des arrêts de travail abusifs peuvent venir gravement perturber le fonctionnement d’une entité et causer un préjudice à cette dernière. Il peut alors s’avérer nécessaire d’apporter la preuve de la déloyauté d’un salarié indélicat afin de faire cesser le trouble causé par ce dernier. Qu’il s’agisse d’apporter la preuve d’un travail au noir ou d’obtenir des éléments permettant de vérifier la justification d’un arrêt maladie et démontrer un arrêt maladie abusif, le recours à un détective privé pourra s’avérer un véritable atout.

Arrêt maladie et travail clandestin : Quels impacts pour l’entreprise ?

L’arrêt maladie abusif met l’entreprise en difficulté l’entreprise. L’absence du salarié a un impact sur les conditions de travail de ses collègues (surcharge de travail), l’organisation interne de l’entreprise, sa productivité et aussi sa situation financière. En outre, l’employeur doit encore lui régler une indemnisation. En effet, conformément au Code du Travail, si un salarié ayant au moins un an d’ancienneté est en arrêt maladie, l’employeur doit lui verser une indemnisation complémentaire à celle de la sécurité sociale, et cela dès le 8ème jour de son arrêt.

Ainsi, les arrêts maladie abusifs peuvent avoir de graves conséquences financières pour l’entreprise. On parle donc de fraude à l’arrêt de travail si celui-ci n’est pas justifié médicalement ; soit la durée de l’arrêt n’est pas justifiée, soit la maladie du salarié n’existe pas ou ne justifie pas une cessation de travail.

Lutte contre les arrêts maladies

Comme nous l’avons évoqué supra, le rapport de filature ne pourra être un moyen de preuve recevable si des conditions strictes ne sont pas respectées. En revanche, le travail du détective privé peut constituer la phase préparatoire à l’intervention d’un huissier de justice. En effet, ce dernier n’ayant pas vocation à réaliser un travail d’enquête visant à déterminer les activités qui seraient réalisées par un salarié en arrêt de travail. Il lui est, dans la pratique, compliqué de dresser un constat s’il ne possède pas un minimum d’informations pour réaliser ce dernier.

Un arrêt rendu par la Cour de Cassation rendu le 06-12-2007 (C. Cass. Civile, chambre sociale, du 06-12-2007, 06-43.392) vient confirmer la possibilité de recourir à cette stratégie. Ainsi la Cour d’Appel a pu retenir comme mode de preuve licite un constat dressé par un huissier qui s’est borné à effectuer dans des conditions régulières à la demande de l’employeur des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public, et à procéder à une audition à seule fin d’éclairer ses constatations matérielles ; que répondant aux conclusions prétendument délaissées et appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, elle a estimé que les faits reprochés au salarié étaient établis ; qu’ayant relevé que celui-ci, qui avait déjà été sanctionné, s’était livré à une activité professionnelle pour le compte d’une auto-école en violation de son contrat de travail, alors qu’il était en arrêt de travail pour maladie, elle a pu décider que ce comportement rendait impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n’est pas fondé.

Il parait évident qu’un salarié en arrêt de travail pour maladie ne peut se livrer à une quelconque activité professionnelle. S’il se livre à une activité concurrente de celle de son employeur, il commet même un acte de déloyauté et peut alors être licencié pour faute grave. Un arrêt récent de la Cour de Cassation (C/ Cass., chambre civile n° 2 du 15-06-2017) vient même confirmer cette interdiction pour un salarié du secteur public. Ainsi, la personne en arrêt maladie qui exercerait des activités professionnelles donnant lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains s’expose à une pénalité financière. Cette sanction s’ajoute à l’obligation de rembourser les indemnités journalières indûment perçues.

Contact :

Nous nous tenons à votre entière disposition si vous avez besoin d’informations complémentaires, n’hésitez donc pas à nous contacter : ContactLes arrêts maladies abusifs

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