Surveiller ses salariés

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Surveiller ses salariés

Pourquoi surveiller ses salariés ? La surveillance d’un ou plusieurs salariés par un détective privé interviendra généralement lorsqu’un chef d’entreprise suspecte des pratiques hors cadres, malhonnêtes ou illégales de la part d’un ou plusieurs salariés comme par exemple :

  • Le détournement de clientèle
  • Le non-respect d’une clause de non-concurrence prévue au contrat de travail
  • En cas de vol au sein de l’entreprise (vol de matériel, de carburant, de produits finis, de logiciels de travail, de coulage de marchandises)
  • En cas de suspicion d’un arrêt maladie abusif (arrêt maladie non justifié ou suspicion de travail au noir)

Il faut faire très attention, car la surveillance d’un salarié obéit à des règles très strictes et ne doit pas être traitée à la légère.

La réglementation en matière de surveillance :

La règlementation en matière de surveillance des salariées par un dirigeant est très stricte et très encadrée. Il est important que les preuves recueillies le soient en respectant scrupuleusement les règles édictées par la jurisprudence. L’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la cour de cassation le 17 Mars 2016 (Référence 15-11.412) confirme la jurisprudence constante en matière de surveillance des salariés par un détective privé. La cour de cassation vient fonder sa décision de considérer la filature d’un détective privé comme un moyen de preuve illicite sur la notion d’atteinte portée à l’intimité de la vie privée d’un salarié.

Le respect de la vie privée est consacré par l’article 9 du Code Civil qui dispose « chacun a droit au respect de sa privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à la vie privée. Ces mesures peuvent s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». Donc en application du précédent arrêt figurant ci-dessus, l’agence APIS 33 veille à ne réaliser que des clichés photographiques, dans des lieux ouverts au public et sur le domaine public.

Cet article est complété en droit du travail, par l’article L1121-1 du Code du Travail qui édicte que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Néanmoins, le chef d’entreprise à la possibilité de recourir aux services d’un détective privé pour contrôler si un arrêt maladie est abusif ou pas.

Les conditions d’intervention du détective privé

L’obligation d’information des salariés :

L’article L1222-4 du Code du Travail dispose « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ». La jurisprudence vient confirmer cette obligation par un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation (Référence 98-42.090) en date du 14 Mars 2000. Cet arrêt a permis le licenciement d’un salarié, en admettant que la cour d’appel, qui a relevé que les salariés avaient été dûment avertis de ce que leurs conversations téléphoniques seraient écoutées, a pu décider que les écoutes réalisées constituaient un mode de preuve valable.

Il n’existe aucune exigence légale quant au formalisme et au contenu de l’information. Dans la pratique en fait, il est conseillé d’établir une note exposant le dispositif mis en œuvre ainsi que l’objectif poursuivi. Dans les faits, peu de dirigeants pensent à prévoir cette obligation dans un contrat de travail ou dans un règlement intérieur.

La proportionnalité :

Le procédé de surveillance doit être proportionné avec le but recherché. Cette notion découle directement de l’article L1121-1 du Code du Travail qui prévoit que l’employeur doit pouvoir justifier de la mesure de surveillance par rapport à la nature de la tâche à accomplir et sa proportionnalité eu égard au but recherche.

Ainsi la durée de l’intervention d’un détective privé devra être maitrisé et une surveillance trop longue pourra être considérée comme disproportionnée et être écartée des débats à ce titre. En définitive, il faudra donc pouvoir préalablement identifier et justifier les raisons qui conduisent à mettre en place un procédé de surveillance.

Notion du temps de travail effectif

Le temps de travail effectif correspond la période durant laquelle le salarié est à la disposition de son employeur et durant cette période, le salarié est soumis au pouvoir hiérarchique de son employeur et doit donc se conformer aux directives de ce dernier. Ainsi, l’article L212-4 du Code du Travail dispose que « la durée du travail est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Cette notion revêt un caractère important dans l’intervention du détective privé. En effet, ces dernières ne pourront avoir lieu que durant le temps de travail effectif du salarié bien évidemment. Dans ces conditions, il apparait illicite et inapproprié d’aller contrôler un arrêt de travail, supposé abusif, en soirée si le salarié indélicat à des horaires de travail dits classiques. Comme nous venons de le voir, les conditions d’intervention du détective privé dans le cadre de la surveillance d’un salarié sont très encadrées et peuvent s’avérer rapidement limitée.

Pourquoi recourir à un détective privé pour surveiller ses salariés ?

Le chef d’entreprise n’aura sûrement pas le temps ni les compétences requises pour réaliser les opérations de surveillance des salariés. Il est tout naturel donc de confier cette tâche à un détective privé, qui est un professionnel formé et rompu à ce type d’investigations et dont les rapports sont légalement recevables en justice.

L’agence APIS 33 mettra en place, dans le cadre de votre gestion de problématique, une stratégie d’enquête adaptée afin d’obtenir des preuves utilisables devant la juridiction compétente. Nous mettrons pour cela, en place, les moyens techniques et humains qui permettront la collecte des preuves de manière légale.

Surveiller ses salariés n’est pas une chose aisée, donc n’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus et mettre en place un process de surveillance : ContactLes arrêts maladies abusifs

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