Autorité parentale et garde d’enfants

Autorité parentale et garde d’enfants : l’agence APIS 33 s’est spécialisée dans l’investigation et le recueil d’information pour la défense des intérêts des parents dans le cadre d’une procédure de divorce. Notre intervention dans le cadre de garde d’enfants vous permettra :

  • d’identifier les personnes ayant en charge la garde de vos enfants
  • constater l’attitude du nouveau conjoint à l’égard de vos enfants
  • déterminer le lieu de vie de vos enfants
  • vérifier s’il existe des comportements qui seraient contraires à la bonne éducation de vos enfants (alcoolisme, drogue, violences)
  • établir le mode de vie de vos enfants au sein du foyer du parent ayant obtenu le droit de garde
  • obtenir la révision du droit de garde de vos enfants
  • constituer votre dossier en vue de l’ordonnance de non-conciliation

Un rapport, recevable en justice, détaillé, circonstancié et précis vous sera remis à l’issue de nos opérations. Il mentionnera l’ensemble des éléments recueillis au cours de notre mission afin que vous puissiez le produire devant une juridiction.

La garde d’un enfant : une notion délicate encadrée par la loi :

Il convient de rappeler que l’autorité parentale désigne l’ensemble des droits et devoirs que détiennent conjointement les deux parents (à condition que la père ai reconnu l’enfant avant ses 1 an), sur leurs enfants mineurs. Elle englobe notamment les questions de résidence ou “garde” des enfants et de l’exercice du droit de visite et d’hébergement.

C’est l’article 371-1 du Code Civil qui définit la notion juridique de l’autorité parentale. Ainsi, cet article dispose “l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant”. La séparation des parents, résultant d’un divorce ou de la fin d’un concubinage, est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. Les deux parents assurent ensemble l’entretien et l’éducation de l’enfant, ainsi que sa protection. Cependant, dans les cas où l’intérêt de l’enfant le nécessite, le Juge aux Affaires Familiales ou un Juge Pénal peuvent confier l’exercice de l’autorisé parentale à un seul des deux parents ou à un tiers.

Il convient de préciser que l’article 373-2-1 du Code Civil dispose “si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, l’autorité parentale est exercée par celui d’entre eux à qui le Tribunal a confié la garde de l’enfant, sauf le droit de visite et de surveillance de l’autre”. Concernant l’attribution de la garde de l’enfant, le Code Civil prévoit que c’est le Juge (le plus souvent aux affaires familiales) qui statut sur la personne qui exercera ce droit. Ainsi l’article 289 du Code Civil (abrogé par la Loi n° 2002-305 du 4 Mars 2002, relative à l’autorité parentale) disposait : “Le Juge statue sur l’attribution de la garde et sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, à la demande de l’un des époux, d’un membre de la famille ou du Ministère Public”.

Comment le juge octroie-t-il le droit de garde de l’enfant ?

Dans le cadre de dossiers d’autorité parentale et garde d’enfants, les Juges ont plutôt tendance à privilégier la garde alternée lorsqu’elle est possible. Dans les autres cas, le Juge va prendre en considération un certain nombre de critères définis par l’article 373-2-11 du Code Civil :

  • la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure
  • les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code Civil
  • l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs de l’autre
  • le résultat des expertises éventuellement effectuées, en tenant compte notamment de l’âge de l’enfant
  • les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contres enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-13 du Code Civil
  • les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologiques, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre

Que peut faire un détective privé ?

L’agence APIS 33 vous propose de prendre en compte votre dossier afin de permettre au Juge de se forger une opinion sur l’opportunité d’octroyer le droit de garde à l’un des deux parents, plutôt qu’à l’autre. Ainsi, il pourra être opportun de faire intervenir notre agence avant (lorsqu’une ordonnance de non-conciliation a été rendue) et après un divorce ou lors d’une séparation de parents non mariés :

  • pour établir un mode de vie ou des comportements qui seraient contraires à l’épanouissement et à la bonne éducation de l’enfant (alcoolisme, drogue, appartenance à une mouvance sectaire, violences)
  • pour déterminer les modalités d’exercice du droit par le parent qui en est provisoirement titulaire et notamment les conditions de vie (lieu de vie, déménagement, attitudes du nouveau conjoint, garde exercée dans les faits par une tierce personne)

Il est à noter que la décision prise par le Juge sur le droit de garde de l’enfant n’est pas gravée dans le marbre, et est susceptible d’être révisée. Nous vous accompagnerons dans vos démarches visant à demander une révision du droit de garde de l’enfant décidées par le magistrat. Nous sommes en mesure de constituer pour vous, un dossier solide visant le ou les parents qui mettraient manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant, que ce soit par de mauvais traitements, une consommation habituelle et excessive d’alcool ou de drogues, ou des agissements délictueux graves.

Rappelons qu’au terme de l’article 375 du Code Civil, si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé est en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui même ou du Ministère Public. Le Juge peut se saisir lui même à titre exceptionnel. Le Juge des Enfants peut prendre des mesures d’assistance éducative, fixer des obligations à la charge des parents, voir placer le mineur si son maintien au domicile parental le mettait en danger

Contact :

Dans le cadre de l’autorité parentale et garde d’enfants, n’hésitez pas à nous contacter : ContactLe divorce

Après avoir évaluer votre situation lors d’un entretien, et surtout vos besoins et demandes particulières, un devis sera établi, et sa validation motivera l’établissement d’une convention d’honoraires, et le début de la mission.

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