Sous-location illégale

L’agence APIS 33 est en mesure d’intervenir à votre profit, afin de prouver une sous-location illégale de vos biens immobiliers. Notre intervention vous permettra de prouver une sous-location illicite, et notamment de :

  • Vérifier si votre bien immobilier est occupé par une autre personne que votre locataire
  • Identifier le sous-locataire en place dans votre bien immobilier
  • Le cas échéant, déterminer depuis combien de temps votre bien immobilier est sous loué
  • Déterminer la fréquence des locations de courtes durée de votre bien immobilier
  • Déterminer le montant du loyer payé par le sous locataire
  • Vérifier la solvabilité de votre locataire en cas de condamnation à des dommages et intérêts pour une sous-location illégale

A l’issue de nos investigations, nous vous remettrons un rapport détaillé, circonstancié et et précis de nos investigations, avec notamment l’ensemble des éléments de preuves recueillis au cours de la mission confiée. Nos rapports sont bien évidemment recevable en justice

Rappel :

Depuis l’apparition des plateformes de location de courte durée telles que AIRBNB, ABRITEL et HOMELIDAYS sur le web, le phénomène de sous-location illégale n’a cessé de prendre de l’ampleur. Il arrive également que le locataire sous-loue son appartement pour des durées plus longues et que l’on assiste, dans les faits, à un véritable remplacement du locataire d’origine. Les bailleurs confrontés à la sous-location illégale de leurs biens sont de plus en plus nombreux et se retrouvent souvent démunis pour apporter la preuve de cette situation. A partir de ce constat se pose la question de savoir comment prouver une sous-location illégale ?

Réglementation en matière de sous-location illégale :

La sous-location illégale consiste à donner location à une autre personne de tout ou partie du logement que l’on occupe soi-même en location. L’article 8 de la Loi du 06 Juillet 1989 interdit par principe la sous-location. L’article 1717 du Code Civil pose le principe d’un droit à la sous-location pour le locataire à la condition que le propriétaire lui ait donné son accord.

Les règles applicables en matière de sous-location sont différentes en fonction de la nature du bail (source : https://www.service-public.fr).

Concernant la sous-location de biens nus (non meublés), si le locataire veut sous-louer un logement vide, il doit obtenir l’accord écrit de son bailleur sur la possibilité de sous-louer, et sur le montant du loyer de sous-location qui ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

Concernant la sous-location de biens meublés, il convient de distinguer si le bail a été conclu avant ou après le 27 Mars 2014.

Si le bail a été conclu avant le 27 Mars 2014, et qu’il ne possède aucune clause interdisant la sous-location, le locataire peut sous-louer son logement librement si aucune clause ne prévoit l’accord du bailleur et avec l’accord du bailleur si une clause le prévoit. Le prix du loyer de sous-location est libre, ainsi que la durée de sous-location.

Si le bail a été conclu postérieurement à la date du 27 Mars 2014, le locataire doit obtenir l’accord de son bailleur sur la possibilité de sous-louer, et le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire doit alors transmettre au sous-locataire, l’autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours. La durée de la sous-location est libre.

En pratique, s’il s’agit d’un logement meublé, et dans le cadre d’un bail signé après le 27 Mars 2014, les conditions de sous-location sont les mêmes qu’un logement vide. En revanche, si le bail a été signé avec le 27 Mars 2014, il est possible de louer librement son logement si aucune clause ne l’interdit.

Les risques liés à la sous-location illégale :

La question de savoir comment prouver une sous-location prend tout son sens lorsque l’on appréhende le risque majeur pour un propriétaire de voir son logement détérioré. En effet, n’ayant pas lui-même procédé à la sélection de la personne qui occupera les lieux, le risque d’être confronté à des dégradations se voit amplifié. Un sous-locataire se sachant à l’abri de toute poursuite s’il dégrade le logement pourra avoir tendance à être moins soigneux et vigilants.

Les risques encourus par le locataire :

  • Il est responsable en cas de loyer impayé
  • Il est responsable des dégradations du logement à l’égard du propriétaire
  • Une perte des droits dont il bénéficie à la CAF

Les risques encourus par le sous-locataire :

  • Il ne dispose d’aucune protection légale vis à vis du propriétaire
  • Le bail n’est pas automatiquement renouvelé à l’issu du bail
  • Il ne bénéficie pas du droit de priorité en cas de mise en vente du logement qu’il occupe

Les sanctions de la sous-location illégale :

Pour le locataire, les conséquences de la preuve de la sous-location illégale entraineront plusieurs effets :

  • La résiliation du bail et/ou la perte du renouvellement automatique du bail
  • La possibilité d’être condamné à verser des dommages et intérêts au propriétaire

Comment prouver une sous-location illégale :

En cas de suspicion d’une sous-location illégale, nous pourrons intervenir à votre profit afin de vous fournir des éléments de preuve :

  • Surveillance de la location
  • Contact avec le voisinage, le facteur
  • Identification des allers et venues
  • Contact physique avec le locataire

Contact :

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à nous contacter. Nous vous apporterons des réponses claires et précises à vos interrogations, et avec vous, nous mettrons en place un process d’intervention à votre profit

Nous joindre : Contact

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