Enquête d’assurance : recours à un détective privé à Libourne

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En cas de litiges entre assureurs et assurés, un détective privé peut être appelé par une compagnie d’assurance pour défendre ses intérêts. Dans le cadre d’une fraude, l’assureur peut se tourner vers un cabinet de détectives privés afin de mener une enquête en recueillant toutes les preuves allant à l’encontre de l’assuré. Le rapport de l’enquête pourra ensuite être recevable auprès de la Justice.

Zoom sur la fraude à l’assurance

Une fraude à l’assurance est l’acte par lequel un assuré perçoit une indemnisation à laquelle il n’a pas droit. Pour cela, le concerné peut agir de différentes façons. Il peut procéder à une falsification de facture, à une majoration des symptômes physiques suite à un sinistre ou bien déposer une fausse déclaration. Une telle escroquerie représente une infraction pénale. Elle est passible d’une peine allant jusqu’à 5 ans de prison en plus d’une amende. Afin de lutter contre les escroqueries, les compagnies d’assurance peuvent faire appel à un détective privé à Libourne.

Les fraudes à l’assurance peuvent également se classer suivant les catégories. Sur une assurance habitation, il peut s’agir de la présentation de fausses factures pour un sinistre qui n’a pas eu lieu. Pour une assurance auto, l’assuré peut effectuer une déclaration frauduleuse pour bénéficier d’une indemnisation.

Interventions d’un détective privé à Libourne

Depuis 2012, une filature des enquêteurs privés est reconnue par la Cour de cassation comme étant un moyen légal pouvant déjouer les fraudes à l’assurance. Un détective privé Libourne peut donc intervenir lors d’une escroquerie.

Avant l’enquête, un détective Libourne réalise une « pré-enquête » en vérifiant les informations fournies à la compagnie d’assurance par l’assuré. Cette procédure est effectuée dans le but de détecter d’éventuelles anomalies permettant d’engager un recours. Un audit est effectué par l’expert pour recueillir les différents témoignages de la part des personnes concernées par le litige pour mettre en lumière les circonstances de l’affaire. Le spécialiste met en œuvre des analyses financières et techniques. Il peut procéder à des enquêtes sur terrain. Il réunit tous les éléments pouvant servir à défendre efficacement l’assureur lors du procès en justice. Un détective peut solliciter un huissier de justice pour l’accompagner dans ses tâches. Celui-ci se charge de la surveillance du déroulement de l’enquête et de la réalisation d’un constat.

Déroulement d’une affaire en justice pour une fraude à l’assurance

Pour ce qui est du déroulement d’une affaire en justice pour une fraude à l’assurance, quelques points sont à savoir.

Tout d’abord, un assureur est tenu de faire valoir les conditions générales d’un contrat avant de le faire signer par l’assuré pour espérer être indemnisé en cas de fraudes. Le document doit notamment indiquer que l’utilisation de moyens frauduleux expose l’assuré à des poursuites pénales. C’est à la cour de cassation de prendre par la suite les décisions. Notez que les fausses informations procurées par l’assuré lors de la souscription ne suffisent pas pour l’inculquer. Les actes frauduleux doivent être prouvés par la compagnie d’assurance. D’où l’intérêt de l’intervention d’un détective Libourne. Par ailleurs, les enquêtes menées par ce dernier ont pour avantage de réduire le nombre d’escroqueries dans le secteur des assurances.