Pourquoi faire appel à un détective privé

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L’activité de détective privé est une profession réglementée, libérale, régie par la Loi 83-629 du 12 Juillet 1983, modifiée par la Loi n° 2003-239 du 18 Mars 2003 et Janvier 2006, consolidée par la Loi du 07 Mars 2007, relative aux professions de sécurité, codifiée dans son intégralité au Livre VI de la Sécurité Intérieure en date du 30 Mars 2012. Mais alors, pourquoi faire appel à un détective privé ?

Depuis 2012, l’activité des agents de recherches privées (détective privé) est contrôlée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). C’est un établissement public administrativement placé sous tutelle du Ministère de l’Intérieur. Il est chargé de l’agrément, du contrôle et du Conseil des professions de sécurité privées. La profession n’a pas d’appellation officielle, mais le Ministère recommande l’usage des terminologies suivantes : “agent de recherches privées” ou encore “détective privé”.

Dans certaines situations, il sera intéressant pour vous, en tant que particulier, de faire appel aux services d’un détective privé qui sera chargé de réaliser des investigations à votre place. Voici ci-après quelques exemples de missions que vous pouvez confier à un détective privé :

Pension alimentaire / Prestation compensatoire :

  • Les éléments qui ont servi à les déterminer ou à fixer leur montant peuvent vous paraître erronés ou avoir été volontairement dissimulés par l’autre partie
  • Une évolution conséquente de la partie adverse fait qu’un déséquilibre se trouve maintenant incontestable
  • Changement de situation favorable à une des parties

Adultère :

Le devoir de fidélité pesant sur tous les époux, nous pouvons vous aider à lever le doute ou au contraire vous apporter la preuve de l’infidélité de votre conjoint, en dehors de toute démarche contentieuse ou dans le cadre d’une procédure de divorce.

Surveillance de vos enfants :

  • Les parents sont juridiquement responsables de leurs enfants mineurs, de leur santé, sécurité, entretien et éducation
  • Nous pouvons vous aider à contrôler leurs activités : fréquentation, absentéisme scolaire, drogue, radicalisation, contrôle de l’emploi du temps
  • Votre enfant a un comportement bizarre, qui a changé, et vous pensez qu’il peut faire l’objet de brimades, de racket. Nous sommes là pour lever le doute sur ces points capitaux, et vous permettre de réagir rapidement

Conflits relatifs à la garde de votre enfant :

  • Si elle a été confiée à une autre personne que vous, de manière alternée ou exclusive, nous pouvons effectuer des vérifications relatives à ses conditions d’exercice, aux conditions de vie de votre enfant, ou à l’environnement dans lequel il évolue
  • Vérification du cadre de vie de l’enfant ou des enfants
  • Scolarisation et activités extra scolaire
  • Fréquentations, modes de fonctionnement de ce nouveau noyau familial

Recherche et localisation de personnes :

  • Héritiers
  • Débiteurs
  • Membres de la famille disparue volontairement ou pas
  • Recherches de personnes dans le cadre de conflits

Contre enquête pénale :

  • Classement sans suite, relaxe, acquittement, condamnation à tort
  • Reprise du dossier et analyse de l’ensemble des pièces de votre dossier, audit des scellés, nouvelles propositions analytiques
  • Retour terrain, dossier photographique
  • Etude des auditions et comparaison espace / temps
  • Détection de nouveaux éléments, de nouveaux témoins, reprise des investigations

Conclusion :

Comme vus l’aurez compris, le détective privé ou agent de recherches privées peut vous aider dans de nombreux domaines et cela sans que ce soit forcément dans la sphère familiale ou professionnelle. Préalablement à notre intervention, il faudra passer par différents étapes :

  • Entretien préalable gratuit pour évaluer la mission et juger du bien fondé de notre intervention
  • Etablissement d’un devis devant être validé par vos soins
  • Etablissement d’une convention d’honoraires devant avoir reçue votre approbation et validation

Nous nous tenons à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations ou demandes d’interventions que ce soit par mail ou par téléphone : Contact

Nous vous invitons à visiter la page du CNAPS pour en apprendre un peu plus : http://www.cnaps.interieur.gouv.fr/

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