Arrêts maladies frauduleux, absentéisme en entreprises …. Des situations très difficiles qui peuvent mettre rapidement en péril votre activité, la situation financière de votre entreprise, et faire fuir de potentiels clients. L’absence volontaire, injustifiée et surtout répétée d’un employé pénalise votre société. Outre l’aspect matériel évident, sur le plan humain, elle fait souvent des émules de façon endémique. Un salarié bénéficiant d’un arrêt maladie de complaisance ou par fraude encourt des sanctions. Le sentiment d’impunité de ces fraudeurs est toujours mal perçu par les employés consciencieux, générant une baisse de motivation et par conséquent de productivité. La fraude à l’assurance maladie est pourtant répréhensible, elle est définie par les articles suivants :

Article L1147-13 du Code de la Sécurité Sociale :

“Est passible d’une amende de 5000€ quiconque se rend coupable de fraude ou fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, le cas échéant.”

L’impunité d’une absence injustifiée associée avec le gain de profit génère encore plus de tensions au sein des employés présents dans l’entreprise. Le salarié absent peut profiter de son temps libre pour exercer une seconde activité, bien souvent non déclarée. Le travail dissimulé ou communément appelé “travail au noir” est sanctionné par les articles :

Article L8211-1 du Code du Travail :

“Sont constitutifs de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’oeuvre, emploi d’étrangers sans titre de travail, cumuls irrégulier d’emplois, fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L5124-1 et L5429-1”

Article L8221-5 du Code du Travail :

“Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :  soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L1221-10 relatif à la déclaration préalable à l’embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L3243-2 relatif à la délivrance d’un bulletin de paye, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli. Si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre I° de la troisième partie ; soit de soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.”

Le contrôle de l’activité d’un salarié ne permet pas de confirmer des soupçons de fraude à l’assurance maladie ou de travail dissimulé. Seules des investigations spécifiques peuvent confondre l’auteur présumé et permettre ainsi de dénoncer une fraude avérée aux dispositions légales citées supra. La règle de l’obligation de transparence ne s’applique pas et les mesures  prises et moyens mis en oeuvre n’ont pas lieu de faire l’objet d’une information préalable du salarié.

L’agence APIS 33 est en mesure de procéder à des constats pour matérialiser la fraude à l’assurance maladie ou le travail dissimulé. Ces constats réalisés dans le respect de la légalité et de la législation en vigueur vous permettront de négocier plus aisément le départ de votre employé indélicat ou de faire valoir vos droits auprès des juridictions concernées. Voici ci-après quelques exemples concrets :

  • Activités sportives pratiquées par des personnes souffrant d’une pathologie sensée réduire leur mobilité
  • Non respect abusif et injustifié des horaires de sorties autorisées
  • Exercice d’une activité professionnelle secondaire déclarée ou non

N’hésitez pas à nous contacter pour en discuter et nous vous proposerons une solution adaptée à votre problème : Nous contacter