Clause de non concurrence

Clause de non concurrence

Les conditions de validité d’une clause de non concurrence sont trop méconnues des entreprises. Si beaucoup de contrats de travail prévoient une telle clause, encore faut-il qu’elle soit valide au risque d’être nulle.

Définition d’une clause de non concurrence :

La clause de non concurrence est une clause définie par écrit dans le contrat de travail du salarié. Elle a pour but de protéger les intérêts d’une entreprise après le départ d’un salarié à un poste clé ou détenant des informations capitales. Elle vise à limiter la liberté d’un ancien salarié d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Le non respect d’une telle clause engendre une concurrence déloyale de la part de l’ancien salarié s’il se met à son compte ou de la part de l’employeur qui l’aura engagé. Une clause de non concurrence peut être insérée dans tous les contrats de travail à l’exclusion des contrats de travail temporaires.

Conditions de validité d’une clause de non concurrence :

Pour être valide et légale, une clause de non concurrence doit respect cinq conditions cumulatives et si une des conditions n’est pas respectée, la clause sera nulle et ouvrira des droits au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.

  • Elle doit être légitime : en effet, une clause de non concurrence doit uniquement viser à protéger les intérêts légitimes de l’entreprise et non pas empêcher le salarié de trouver du travail ailleurs. La clause peut être imposée à des salariés ayant des connaissances commerciales ou techniques pouvant nuire à l’entreprise si elles étaient mises à disposition des entreprises concurrentes.
  • Limitée dans le temps : en moyenne, la limitation dans le temps dure 2 ans mais elle peut être plus longue suivant les facilités que le salarié aura à retrouver un emploi dans un autre secteur ou si la restriction géographique est réduite.
  • Dans l’espace : une zone géographique dans laquelle la clause de non concurrence s’applique doit être définie
  • A une activité spécifique : la clause doit définir précisément les interdictions faites au salarié, celles-ci doivent être en relation avec l’activité de l’entreprise et la fonction du salarié. Elle ne doit pas empêcher l’ancien salarié de retrouver du travail, il faut trouver le juste équilibre.
  • Doit contenir une contre partie financière : la validité d’une clause de non concurrence dépend aussi de la contrepartie financière. Celle-ci doit être réelle et ne peut pas être dérisoire ou conditionnée (non versée en cas de démission ou de faute par exemple).

Luttez contre le non respect avec l’aide d’un ARP :

Beaucoup d’entreprises négligent l’importance de mettre en place une clause de non concurrence. Pourtant, le départ d’un cadre à haute responsabilité, d’un technicien hautement spécialisé ou d’un salarié en contact permanent avec les clients de l’entreprise peut nuire gravement à la pérennité de l’entreprise si une clause de non concurrence n’a pas été prévue dans leur contrat de travail. Notre agence APIS 33 est là pour vous aider dans quotidien pour lutter contre le non respect d’une clause de non concurrence.

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2018-08-06T15:16:16+00:0013 Août 2018|Actualités de l’entreprise|