Si 6.9% des actifs consomment du cannabis, plus de 12% d’entre eux partent au travail en ayant fumé. Pire encore : 20 à 30% des accidents professionnels sont liés à des addictions. Véritable fléau, l’usage de stupéfiants concerne toutes les entreprises, quel que soit le secteur. Confronté à une consommation excessive et régulière, la situation peut très vite devenir ingérable pour un dirigeant. A cet égard, le chef d’entreprise a le devoir de sensibiliser ses salariés sur le risque de drogue et peut avoir recours au test salivaire. Mais attention, ce dernier doit être réalisé sous certaines conditions.

 

COMMENT IMPOSER UN TEST SALIVAIRE ?

Le réponse se trouve dans le règlement intérieur de l’entreprise qui peut comporter l’interdiction de consommer ou d’être sous l’emprise de produits stupéfiants pendant le temps de travail. En effet, toutes les restrictions qui ne portent pas atteintes aux libertés fondamentales et qui sont proportionnées au but recherché pourront y être inscrites. C’est dans ce contexte que le test salivaire peut être envisagé. Un test salivaire qui n’est pas prévu par le règlement intérieur est illicite. Si votre entreprise compte moins de 20 salariés, une note de service peut suffire pour avoir recours au test salivaire. Toutefois, les représentants du personnel devront être consulté en amont.

 

LE TEST SALIVAIRE PORTE-T-IL ATTEINTE AUX LIBERTÉS INDIVIDUELLES ?

NON => L’employeur est concerné dès lors que la consommation de drogue continue à produire ses effets durant le temps de travail. Un motif tiré de la vie personnelle peut ainsi justifier une sanction disciplinaire s’il constitue un manquement du salarié à ses obligations. Par ailleurs, un test salivaire est équivalent à un test sanguin. Seule la personne qui est sous l’influence de drogue le jour du test peut être déclarée positive.

 

DÉPISTAGE OUI, MAIS POUR QUI ?

Le dépistage systématique est prohibé. Seuls les salariés qui occupent un poste dit de sécurité ou de sûreté peuvent être soumis au dépistage. Il concerne donc les salariés qui sont amenés à exposer autrui ou eux-mêmes à un risque (manipulation de produits ou de machines dangereuses, conduite de véhicules …). Une liste de ces emplois hyper sensibles doit être établie en concertation avec le CHSCT et annexé au règlement intérieur.

 

QUELLES SONT LES MODALITÉS DE CONTRÔLE ?

  • Le salarié doit être informé de la possibilité de refuser le test et des éventuelles conséquences de cette opposition (fauter grave => un licenciement peut être envisagé !)
  • L’agent contrôleur qui est amené à pratiquer le test salivaire doit être formé à son utilisation
  • Le salarié doit être informé de la possibilité de solliciter une contre expertise biologique à la charge de son employeur
  • Le salarié doit être assisté d’un tiers lors de l’administration du test.

QUI PEUT PRATIQUER UN TEST SALIVAIRE ?

Théoriquement, les examens médicaux doivent être pratiqués par le personne de santé. Intervient ici un problème : celui du secret médical. En effet, seul le médecin est en mesure d’interpréter les résultats. Il pourra à ce titre uniquement se prononcer sur l’aptitude ou non du salarié. Cette règle limite le pouvoir disciplinaire de l’employeur. Néanmoins dans une décision de Justice du 27/03/2014, les Juges ont considéré que le test salivaire n’était pas un examen de biologie médical. En conséquence, le supérieur hiérarchique peut faire procéder à la réalisation de ce test. En cas de résultat positif, le salarié dépisté pourra solliciter une contre expertise médicale qui sera à la charge de son employeur. Cette exigence élimine les éventuels faux positifs ou négatifs.

 

COMMENT FAIRE FACE A UN SALARIE SOUS INFLUENCE ?

La prise de drogue sur le lieu de travail constitue une faute. L’intervention de l’employeur se fait en deux temps :

  1. Écarter le salarié de son lieu de travail en le faisant raccompagner à son domicile
  2. Sanctionner disciplinairement le salarié.

Si le test salivaire fait l’objet de controverses, pour autant il reste un moyen efficace de procéder au dépistage des salariés.

 

CE QUE NOUS VOUS PROPOSONS :

Nous vous proposons une prestation clé en main, afin de réponse à vos besoins :

  • Etablissement d’un protocole d’intervention au sein de votre établissement
  • Mise en place d’une stratégie de contrôle ciblé
  • Réalisation du test en toute confidentialité
  • Remise d’un rapport de contrôle en trois exemplaire (un pour l’employé, un pour l’employeur et un pour notre société)
  • Réalisation d’un cliché photographique du résultat du test
  • Rapport signé et remis à l’issue du test

Préalablement à cette intervention offensive, nous vous proposons également une intervention préventive sous forme de conférence afin de sensibiliser votre personnel

Restant à votre entière disposition, n’hésitez pas à nous contacter

contact@apis33.com – https://apis33.com – 07.55.63.62.34

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