Devis et honoraires de l’enquêteur de droit privé

Devis et honoraires : comment ça se passe. Préalablement à notre intervention, nous établissons un devis gratuit et sans engagement. Vous pouvez solliciter un devis par mail, téléphone ou lors de notre entretien préalable. Une réponse vous sera transmise dans les plus brefs délais. Il est nécessaire de rappeler que le tarif d’une enquête varie en fonction de la complexité, de la difficulté des opérations ainsi que des dispositifs humain et technique que l’on devra mettre en oeuvre pour mener à bien les investigations nécessaires.

Nous vous proposerons les meilleures solutions en ad&équation avec vos besoins et votre budget. Un acompte sera demandé à la signature du contrat et avant tout début des investigations, permettant de pallier aux premiers frais liés à l’enquête. Des facilités de paiement peuvent, selon les cas, vous être proposées.

Prise en charge des frais d’enquête

Il ne faut pas oublier que vous avez la possibilité de solliciter le remboursement des frais d’enquête par la partie adverse. Plusieurs décisions en matière civile comme en matière commerciale ont permis la prise en charge des frais d’enquête par la partie adverse. En effet, dans deux articles de la Cour d’Appel ( 29/01/1988 et 22/12/1999) et un jugement du Tribunal de Commerce (27/011999), les juges ont estimé qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du client les frais “irrépétibles”.

Ainsi, sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de Procédure Civile, les parties adverses ont été condamnées à rembourser les frais d’enquête. S’il ne faut pas prendre ces arrêts comme la règle en la matière, il faut savoir que les frais d’enquête peuvent être pris en charge par la partie adverse et nous invitons l’ensemble des avocats à le solliciter en vertu de l’article 700 du nouveau Code de Procédure Civile. Il s’agit donc d’une possibilité à ne jamais négliger pour vos clients.