Divorce et adultère ! Vous avez des doutes sur la fidélité de votre conjoint ? Vous avez des droits à faire valoir. Le développement des smartphones et des réseaux sociaux facilite les échanges et les rencontres des célibataires à la quête de l’âme sœur mais il offre également plus de tentations pour le conjoint infidèle. Lors de la suspicion d’une relation extra conjugale, le doute habite le conjoint et la situation devient rapidement insupportable psychologiquement au quotidien. Ne laissez pas le doute vous ronger de l’intérieur ! Vous avez besoin pour avancer de connaître la réponse à certaines de vos interrogations

Le divorce pour faute existe toujours :

Contrairement à ce que beaucoup de monde pense, le divorce pour faute existe toujours. Depuis 1976, l’adultère est toujours un délit du code civil. L’article 212 impose à chacun des époux une obligation juridique née du mariage “les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance”. L’article 242 stipule que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Jusqu’au prononcé du divorce, les époux doivent respecter les devoirs du mariage (arrêt de la chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 01/04/2015)

Le constat d’adultère réalisé par le détective privé :

Un constat d’adultère réalisé par un détective privé est recevable en justice et permet de faire valoir certains droits. Les investigations réalisées à la demande d’un membre de la famille sont légales. Les rapports établis par un détective privé sont recevables devant les juridictions quel que soit le commanditaire (arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 15/01/2015)

Nos compétences :

Nous disposons des compétences juridiques, humaines et techniques pour réaliser de tels investigations recevable devant le juge des affaires familiales, et nous apportons également un appui aux huissiers pour des constats d’adultère avec autorisation exceptionnelle des autorités judiciaires

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir de plus amples informations, nous restons à votre entière dispositions : Nous contacter