Procédure en concurrence déloyale

Procédure en concurrence déloyale

Qui peut-on poursuivre dans une procédure en concurrence déloyale, et devant quels tribunaux ? Il est possible de poursuivre toute personne, physique ou morale, que l’on estime auteur d’actes de concurrence déloyale.

Personne visées :

Un fournisseur par exemple qui détournerait le savoir faire que vous lui avez confié, des salariés ou d’anciens salariés qui auraient quitté l’entreprise avec le fichier clients et en utilisant les mêmes outils et techniques de prospections qui leur ont été enseignés au sein de la société d’origine. Ce peut être également un associé de la firme qui serait en conflit avec le dirigeant et aurait décidé de créer une autre société à côté, ou bien une entreprise concurrente, un auto entrepreneur. Bref, le spectre est large et la liste non exhaustive.

Tribunaux compétents :

Tout professionnel peut intenter une procédure en concurrence déloyale. Cette action judiciaire se portera contre une personne physique ou morale, commerçante ou non. De la nature juridique de l’adversaire à poursuivre dépendra le tribunal compétent. Une procédure judiciaire :

  • contre un salarié ou un ancien salarié se fera devant le Conseil des Prud’hommes
  • contre un professionnel se fera devant le Tribunal de Commerce
  • contre une association se fera devant le Tribunal de Grande Instance

Le recueil des preuves, étape importante et essentielle :

Avant toute procédure en concurrence déloyale, le demandeur devra se ménager les preuves des actes déloyaux dont il se dit victime.

  • L’enquête de l’ARP : l’agent de recherches privées aura un rôle déterminant à cet instant de la procédure c’est à dire avant même l’assignation de l’adversaire. En effet, une fois la procédure engagée, il deviendra beaucoup plus difficile de collecter les preuves des agissements fautifs. C’est pourquoi la première étape consiste à fixer les preuves. L’agence APIS 33 sera mandatée par le client afin de collecter toutes les preuves tendant à prouver la concurrence déloyale. L’action de l’agence APIS 33 se fera après une analyse approfondie du dossier et en concertation avec le client et son avocat. A l’issue de son enquête, APIS 33 remettra son rapport à l’avocat du client.
  • L’autorisation judiciaire sur la base de l’article 145 du NCPC : le plus souvent, grâce à son rapport d’enquête, le client et l’avocat solliciteront une demande d’ordonnance sur requête sur la base de l’article 145 du Code de Procédure Civile : “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”. Cette action judiciaire non contradictoire et ayant de grandes chances d’aboutir grâce au travail préalable de l’enquêteur privé, permettra de fixer les preuves indispensables à la procédure. Le plus souvent, interviennent un huissier de justice, un informaticien, un serrurier et un OPJ (Officier de Police Judiciaire) afin de collecter tous les éléments mentionnés dans l’ordonnance. Ces éléments doivent être précis et limités. Cette étape complémentaire de l’action du détective privé permettra de fixer définitivement les preuves nécessaires à un débat contradictoire.

Actions judiciaires en concurrence déloyale :

  • Procédure en référé : ce type de procédure est exceptionnel et vise à empêcher ou à stopper un dommage imminent dans le cadre d’un trouble manifestement illicite. Une action en référé peut précéder une action au fond.
  • Procédure au fond : la prescription pour intenter une procédure au civil est de 5 ans et de 3 ans au pénal. Le fondement d’une action au civil est l’article 1382 du Code Civil.

Le préjudice et sa réparation dans une action en concurrence déloyale :

La finalité de toute action judiciaire en concurrence déloyale doit être de faire cesser les actes malveillants et bien sur d’obtenir réparation.

  • Le préjudice du demandeur : le calcul du préjudice subi est souvent difficile à établir et un expert pourra éventuellement intervenir. Toute forme de préjudice doit être prise en compte, à savoir donc les pertes subies (CA, clients, indemnités de licenciement de salariés à la suite d’une baisse du CA, perte de salariés) et le préjudice moral (atteinte à l’image de marque de l’entreprise).
  • Réparation du préjudice : le juge rend une décision qui prévoit la réparation intégrale du préjudice, chiffré au jour du jugement, ce jugement faisant courir des intérêts légaux. L’auteur d’actes de concurrence déloyale sera condamné à payer des dommages et intérêts et une publication du jugement dans une revue spécialisée est également possible. Par ailleurs, si un ancien salarié est poursuivi, son nouvel employeur pourra être solidairement condamné à payer les sommes dues.

Contact :

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2018-07-29T10:32:54+00:006 Août 2018|Actualités de l’entreprise|