Surveillance de salarié

Surveillance de salarié

La surveillance de salarié par un détective privé est strictement encadré et de nombreuses entreprises nous consultent concernant des problèmes liés à leurs salariés : vol de marchandises, détournement de matériel, détournement de clientèle, arrêts maladies de complaisance.

Droit du travail :

Dans le cadre du droit du travail, la mise en place d’un surveillance sur un salarié par un ARP est délicate. En effet, pour que les constatations du détective soient recevables devant le Tribunal des Prud’hommes, il faut que le salarié et le comité d’entreprise aient été préalablement avertis de la possible mise en place d’un poste de surveillance des salariés. Peu de chefs d’entreprises ont prévu ces éléments dans leurs règlements intérieur ou le contrat de travail de leurs salariés. Si de telles dispositions ne sont pas prévues, toutes les constatations faites par un détective privé sont irrecevables devant le Tribunal des Prud’hommes. Cependant, la jurisprudence retient le caractère légal des constats d’huissier. Aussi, à la suite des investigations d’un ARP, il faudra faire intervenir un huissier afin de constater les faits. Ce constat sera utilisable devant le Tribunal des Prud’hommes (Cour de Cassation du 06/12/2007? N) 06-43392).

L’intervention de l’huissier de Justice viendra donc en complément de celle d’APIS 33. Encore une fois, nous pouvons souligner la complémentarité des interventions et domaines de compétence d’un cabinet d’huissier et d’une agence de détective privé. Un huissier ne peut mener des investigations pour savoir où et quand procéder à son constat, et l’intervention d’un détective privé au préalable est donc primordiale. Parallèlement, le rapport d’enquête d’un ARP ne peut être produit devant un Tribunal des Prud’hommes sans que le salarié ait été averti au préalable que de telles mesures de surveillance pouvaient être mises en place, et l’intervention d’un huissier s’avère fondamentale car son constat peut être produit en justice.

Droit civil :

En droit civil, l’apport de la preuve est conditionnée par deux critères :

  • elle ne doit pas porter atteinte atteinte à la vie privée (la surveillance doit être faite sur les heures de travail)
  • les moyens mis en oeuvre doivent être proportionnels au but recherché
  • Les constatations réalisées par l’agence APIS 33 dans ces conditions sont alors recevables devant une juridiction civile. Ainsi dans le cas d’une procédure, en concurrence déloyale, ou pour le non respect de l’obligation de loyauté, ou dans le cadre d’un arrêt maladie de complaisance entraînant une perte financière importante pour l’entreprise, l’employeur a la possibilité de faire intervenir un ARP et d’engager une procédure au civil pour obtenir réparation du préjudice subi par l’entreprise. En outre, la décision de justice devant un Tribunal Civil permettra par la suite, le licenciement du salarié malveillant.

Droit Pénal :

En matière pénale, la preuve peut être employée par tous moyens, y compris ceux qui seraient considérés comme illégaux en matière civile. Ainsi, tous les éléments recueillis par l’agence APIS 33 pourront être exploités et permettront au chef d’entreprise de déposer une plainte pénale et de se constituer partie civile.

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2018-07-30T13:40:14+00:0027 Août 2018|Actualités de l’entreprise|