Arrêts maladies ? Comment lutter efficacement contre ce fléau qui porte une atteinte financière préjudiciable à l'entreprise. Régulièrement, l'agence APIS 33 est contactée par des chefs d'entreprises afin de mettre en place un dispositif afin de s'assurer que son client qui est en arrêt maladie, est réellement dans l'incapacité de venir au travail et d'occuper son poste. Les pré requis : Il faut prendre en compte que dans ce cas, nous procédons à une surveillance de cet employé. Mais la démarche a-t-elle été prévu par votre société. En effet, pour surveiller un individu il faut que cela lui ait été notifié soit dans le règlement intérieur, soit dans son contrat de travail (principe de loyauté). Sans cela, il y a de forte chance que la procédure devant les Prud'Homme soit non confirmée. A partir du moment où cela figure bien dans un de ces deux documents, à ce moment là, nous pourrons envisager une intervention à votre profit. Les modalités : Après un entretien préalable (gratuit), nous vous remettrons un devis pour la mission de surveillance. Une fois ce devis signé avec la mention "Bon pour accord", nous vous remettrons une convention d'honoraires comportant : les modalités de la mission les documents remis les conditions financières L'intervention : Une fois cette étape franchi, l'arrêt maladie pourra être vérifié : en possession de l'adresse de la personne à surveiller, une photo de la personne, les créneaux horaires de ses sorties, le secteur d'activité initial, nous mettrons en place une surveillance de votre employé en arrêt maladie, non pas pour se prononcer sur l'arrêt maladie, mais savoir ce qu'il fait durant cet arrêt maladie. Il s'agit notamment de vérifier : s'il se déplace facilement s'il respecte les horaires de sorties s'il n'exerce pas une nouvelle activité s'il n'exerce pas une activité sportive incompatible avec son arrêt maladie Outre le fait qu'un employé indélicat pourra être poursuivi pour escroquerie, s'il exerce une activité durant son arrêt maladie, et que cette activité est celle qu'il exerçait chez vous, il peut tomber sous le coup de la concurrence déloyale. Généralement, pour ce type de mission, nous proposons à nos clients trois demi journées de surveillance afin de voir l'évolution de l'employé en arrêt maladie, ce qu'il représente un volume horaire d'environ 20 heures 00 de mission. Un rapport vous sera remis en fin de mission, que le résultat soit positif ou négatif. Ce rapport sera sous la forme papier, mais un exemplaire numérique vous sera également transmis avec l'ensemble des documents du dossier d'investigation (devis, convention d'honoraires, facture, dossier photographique). Conclusion : Arrêts maladies, donc rien d'impossible pour mettre fin à cette situation, il s'agit avant tout d'une volonté de lutter contre ce procédé et mettre un frein aux dépenses inutiles. N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus ou solliciter un rendez-vous : Contact Vous pouvez découvrir également d'autres sujets intéressant notre profession ici : Détectives Bordeaux

Détective Bordeaux, oui mais comment ? Faire appel à un détective privé n'est pas une chose facile. Détective Bordeaux vous comment ça marche ! Pour l'agence APIS 33, possédant les agréments du CNAPS SUD-OUEST, régulièrement inscrit auprès du RCS de BORDEAUX, et possédant une assurance responsabilité professionnelle, la démarche est à la fois simple, claire, basique et sans surprise. Notre intervention se déroule en plusieurs phases que nous allons vous décrire ci-après. La prise de contact : En tant que détective privé, ou ARP (agent de recherches privées), nous établirons un rendez-vous (physique ou téléphonique) afin de connaître vos besoins, les circonstances et les conditions d'intervention. Nous jouerons également à ce moment là, un rôle de conseiller. L'établissement du devis : Une fois la prise de contact établie, nous vous transmettrons un devis détaillée de la mission qui comportera la durée de la mission, l'engagement horaire, le lieu d'intervention et les modalités. Il sera bien évidemment noté la taxe CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) d'un montant de 0.4% du montant HT (cette taxe sera supprimée au 01/01/2020), ainsi que la TVA et les conditions de paiement. Ce devis devra nous être retourné signé avec la mention manuscrite "Bon pour accord" La convention d'honoraires : Une fois le devis signé, nous vous transmettrons une convention d'honoraires reprenant la partie légale et législative des enquêteurs privés, les modalités d'intervention, la tarification applicable à la mission référencée, les avertissements légaux, les conditions générales, l'objet du mandat, ainsi que les informations concernant le CNAPS. A la signature de la convention d'honoraires, un acompte de 50% du montant de la somme globale de la mission de la mission vous sera demandée. Pour certains dossiers d'un volume important, il pourra vous être accordé des facilités de paiement. La mission et le rapport : Une fois les taches administratives réglées, nous pourrons mettre à exécution votre mission, en vous rendant compte régulièrement de l'avancée des travaux et des éléments d'enquête que nous aurons obtenus. Une fois la mission terminée, quelle soit positive ou négative, un rapport vous sera remis sous la forme papier et la forme numérique. A la remise du dossier, vous procéderez au règlement du solde de votre facture. N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus ou obtenir un devis, ou un conseil sur une situation particulière. Nous vous rappelons que nos devis sont gratuits. Vous pouvez également consulter le site du CNAPS pour découvrir le côté juridique de notre profession : Le CNAPS Nous contacter par mail : Contact

Le salarié peut-il s'opposer au test ? Le test salivaire doit être pratiqué avec l'accord de la personne contrôlée. Toutefois, un salarié qui refuse de se soumettre à un test d'alcoolémie ou salivaire, alors que les conditions de licéité sont remplies, commet une faute justifiant une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Quand le test peut-il être réalisé ? Les tests peuvent se faire à tout moment (et notamment en fin de journée) et non pas seulement avant l’utilisation de produits ou machines dangereuses ou la conduite d'un véhicule (Cass Soc du 24/02/04 n° 01-47000). Le Conseil d'Etat, à propos des tests salivaires, a validé la pratique des tests aléatoires. Attention toutefois, si le règlement intérieur fixe des modalités particulières de contrôle, l'employeur est tenu de les respecter strictement, faute de quoi le contrôle opéré ne serait pas valable. Ainsi, s'il est prévu dans le règlement intérieur que l'alcootest ne peut concerner que des salariés en état d'ébriété apparent, le salarié qui ne présente pas un tel état ne peut être licencié, même en cas de test positif (Cass Soc 2/7-14 n° 13-13757). Dès lors que l'employeur respecte les dispositions du règlement intérieur, le contrôle peut même s'effectuer en dehors de l'entreprise pour des raisons techniques (Cass Soc 31/3/15 n° 13-25436) En cas de résultat positif, le salarié peut-il demander une contre-expertise ? Oui, en cas de test positif, le salarié est en droit de demander une contre expertise. Le règlement intérieur doit prévoir cette possibilité de contestation. En matière d'alcoolémie, la contre expertise pourra se faire au moyen d'un éthylomètre plus fiable qu'un simple alcootest. En matière de test salivaire pour dépister l'usage de drogues, le Conseil d'Etat indique que le salarié doit pouvoir obtenir une contre expertise médicale, laquelle doit être à la charge de l'employeur. Cette contre expertise doit être effectuée dans les plus brefs délais. Qu'entend-on par une contre expertise médicale ? Celle-ci nécessitera-t-elle un prélèvement sanguin (double éventuellement afin de réaliser un autre test en cas de test sanguin positif) ? Sera-t-il effectué par le médecin du travail ou un médecin ou encore un laboratoire indépendant ? A défaut de précisions dans la décision du Conseil d'Etat, ce point devra être discuté lors de l'élaboration du règlement intérieur. Le point sur l'alcool et la drogue dans l'entreprise : Sur le lieu de travail, aucune autre boisson que le vin, la bière le cidre et le poiré n'est autorisé (article R4228-20 du Code du Travail). L'employeur ou le supérieur hiérarchique a l'interdiction de laisser introduire ou distribuer des boissons non autorisées dans l'entreprise. Les employeurs ont l'interdiction de laisser entrer ou séjourner dans l'entreprise toute personne en état d'ivresse (article R4228-21 du code du travail). L'employeur peut limiter ou interdire toute consommation d'alcool dans l'entreprise, cette limitation ou cette interdiction devant toutefois être proportionnée au but recherché. Le Conseil d'Etat a censuré une mesure d'interdiction totale contenue dans le règlement intérieur, dès lors qu'elle n'est pas justifiée par l'existence d'une situation particulière de danger ou de risque (CE 12/11/12 n° 349365). L'employeur peut, en partenariat avec le CHSCT, initier des campagnes d'information et de sensibilisation. Face à des alcoolisations chroniques, le chef d'entreprise a tout intérêt, avant chaque prise de décision, à associer au maximum le médecin du travail. Certaines entreprises n'hésitent pas à mettre en place des contrats d'accompagnement destinés à aider les salariés dans leur sevrage. Ces contrats reposent sur le principe suivant : les salariés s'engagent à suivre des soins en contre partie, la direction s'engage, en l'absence de récidive, à ne pas donner de suites disciplinaires et à aménager temporairement le poste du salarié, ou son temps de travail, afin de faciliter la prise en charge médicale. L'éthylisme peut constituer, en soi, une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire en fonction des circonstances, une faute grave. La faute grave peut être reconnue, lorsque la consommation excessive d'alcool a mis le salarié dans l'incapacité d'assumer ses responsabilités professionnelles (Cass Soc 6/12/00 n° 98-45785). Le fait pour un cariste ou un salarié affecté à la conduite d'une machine dangereuse de se présenter en état d'ébriété avancée sur son lieu de travail constitue une faute grave (Cass Soc 22/1/97 n° 94-41667 - Cass Soc 21/7/81 n° 79-42077). Lorsque l'intempérance a été tolérée pendant plusieurs années, l'employeur ne peut retenir la faute grave (Cass Soc 22/2/95 n° 93-43331). Pour ce qui concerne les stupéfiants, si le code du Travail reste silencieux, le code pénal, quant à lui, en interdit de manière générale la détention et la consommation. Il a déjà été jugé que constitue une faute grave, le fait de fumer un joint sur le lieu de travail (CA Aix en Provence, 10/05/2013 n° 11-16117, RJS 12/13 n° 794) ou de détenir une barrette de cannabis découverte dans le véhicule de l'entreprise. Source : Force ouvrière France Pour en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter : Contact

Actualités de l’entreprise Archives

Divorce et séparation
Galerie
Divorce et séparation
Actualités de l’entreprise

Divorce et séparation

2020-01-05T09:58:07+01:005 Jan 2020|Actualités de l’entreprise|

Divorce et séparation sont des périodes de la vie très délicates et souvent, vous ne savez pas comment agir et [...]

Perte de données informatiques
Galerie
Perte de données informatiques
Actualités de l’entreprise

Perte de données informatiques

2019-11-11T10:04:56+01:0011 Nov 2019|Actualités de l’entreprise|

Perte de données informatiques : Disques durs (HDD, SSD), clés USB, SD Card, Micro card ….. autant de supports informatiques [...]

Avocats et détectives
Galerie
Avocats et détectives
Actualités de l’entreprise

Avocats et détectives

2019-11-08T08:13:52+01:0011 Août 2019|Actualités de l’entreprise|

Avocats et détectives , un duo gagnant Au regard de notre expérience technique et scientifique (expert en criminalistique), nous sommes [...]

Arrêts maladies
Galerie
Arrêts maladies
Actualités de l’entreprise

Arrêts maladies

2019-06-13T10:08:50+02:0013 Juin 2019|Actualités de l’entreprise|

Arrêts maladies ? Comment lutter efficacement contre ce fléau qui porte une atteinte financière préjudiciable à l'entreprise. Régulièrement, l'agence APIS [...]

Détective Bordeaux
Galerie
Détective Bordeaux
Actualités de l’entreprise

Détective Bordeaux

2019-06-13T09:32:02+02:0012 Juin 2019|Actualités de l’entreprise|

Détective Bordeaux, oui mais comment ? Faire appel à un détective privé n'est pas une chose facile. Détective Bordeaux vous [...]

Dépistage de la drogue au travail
Galerie
Dépistage de la drogue au travail
Actualités de l’entreprise

Dépistage de la drogue au travail

2019-06-13T09:34:56+02:001 Avr 2019|Actualités de l’entreprise|

Dépistage de la drogue au travail, ou des drogues ? Si certaines drogues sont réputées doper les performances professionnelles, nul [...]

Droits du salarié
Galerie
Droits du salarié
Actualités de l’entreprise

Droits du salarié

2019-03-04T08:25:56+01:0028 Mar 2019|Actualités de l’entreprise|

Le salarié peut-il s'opposer au test ? Le test salivaire doit être pratiqué avec l'accord de la personne contrôlée. Toutefois, [...]

Les dopés au quotidien
Galerie
Les dopés au quotidien
Actualités de l’entreprise

Les dopés au quotidien

2019-02-20T13:23:05+01:0025 Mar 2019|Actualités de l’entreprise|

La drogue au travail : les dopés du quotidien. Les professionnels de la santé notent l'augmentation des dopés du quotidien, [...]

Détection des addictions au travail
Galerie
Détection des addictions au travail
Actualités de l’entreprise

Détection des addictions au travail

2019-02-20T11:07:28+01:0021 Mar 2019|Actualités de l’entreprise|

Drogue sur le lieu de travail : l'employeur peut pratiquer un test salivaire de dépistage, mais dans quelles conditions se [...]

Quand le travail mène à la drogue
Galerie
Quand le travail mène à la drogue
Actualités de l’entreprise

Quand le travail mène à la drogue

2019-02-20T08:18:47+01:0018 Mar 2019|Actualités de l’entreprise|

Alcool, cocaïne, tranquillisants, quand le travail mène à la drogue. De plus en plus de Français consomment des produits psychoactifs [...]