Enquête interne
L’Enquête Interne
L’enquête interne est une procédure mise en place au sein d’une entreprise à la suite d’une alerte lancée par un salarié, ou d’un signalement effectué par le CSE (Conseil Social et Economique) ou encore du fait d’élément mis en lumière dans le cadre d’un contrôle interne ou externe.
Faire une enquête interne va permettre de pouvoir sécuriser le pouvoir disciplinaire des employeurs et permet de déterminer si une action doit être prononcée puis d’établir en justice que cette sanction est justifiée.
L’enquête interne n’est pas soumise aux dispositions de l’article L1222-4 du Code du travail et peut donc être réalisée par un acteur extérieur (enquêteur privé) à l’entreprise sans être considérée comme un moyen de preuve déloyal (Cass. Soc., 17 mars 2021, n°18-25597)
Le process d’intervention
La saisine
- Préalablement à notre intervention, la situation exposée fera l’objet d’une analyse fine et détaillée afin de s’assurer de la légalité de notre intervention.
- Réalisation d’une lettre de mission, d’un devis et d’une convention d’honoraires.
Définition des actes à accomplir
- Après avoir posé le cadre légal d’intervention, il sera mis en place un process d’intervention et une définition des personnes à rencontrer.
- Listing des personnes à entendre.
- Etablissement des actes à réaliser.
Rétro planning
- Etablir un planning d’intervention.
- Délivrer les convocations.
- Procéder à des comptes rendus réguliers.
- Contact et rapprochement avec un avocat spécialisé dans le droit social.
Investigations
- Choix des personnes à rencontrer : victime, dirigeant, service RH, chef de service, collaborateurs, CSE, collégues de travail, personne visée.
- Etablir une stratégie d’audition.
Conclusions
- Conclusions des investigations.
- Délivrance d’un rapport.
- Présentation des résultats de l’enquête.
Cadres d’intervention
Harcélement moral / sexuel
Harcèlement moral : répétition d’agissements, propos ou comportement qui ont pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail du salarié.
Harcèlement sexuel : enchaînement d’agissements hostiles et à connotation sexuelle, dont la répétition et l’intensité affaiblissent psychologiquement la victime.
Discrimination
Discrimination : c’est traiter une personne différemment en raison de ses caractéristiques personnelles et l'empêcher d'exercer ses droits. Traiter une personne différemment, c'est la distinguer, l'exclure ou la préférer en raison de ses caractéristiques personnelles.
Conflit social
Ce sont les luttes et les affrontements dans le domaine de l'activité économique, entre les salariés et leur employeur, qu'il soit privé ou public (conditions de travail, emploi, salaires..).
Politique anti-corruption
Le respect des règles et réglementations anti-corruption permet d'améliorer la conduite des affaires et de renforcer la confiance, en assurant la durabilité à long terme de la croissance du Groupe.
Nouvelle approche
Conformément à la jurisprudence sociale récente identifiée, relative à l’obligation d’impartialité de l’enquête interne en entreprise, le détective privé est devenu un acteur indispensable pour mener à bien ces investigations qui nécessitent à la fois objectivité, discrétion et professionnalisme.
L’enquête interne a pour but d’éclairer, mais aussi de comprendre une situation donnée, souvent conflictuelle, pour que l’employeur puisse prendre la meilleure décision possible conformément à son obligation de sécurité vis-à-vis de ses collaborateurs. A l’issue de cette enquête interne, l’entreprise aura deux mois pour prendre d’éventuelles sanctions à l’égard des auteurs de harcèlement.
En dehors de cas de harcèlement signalés, le chef d’entreprise pourra également diligenter une enquête interne dès lors qu’il constate un malaise au sein de ses équipes. Il n’est pas nécessaire d’attendre la survenance d’un drame pour agir.
Enquête interne & Enquêteur privé
L’enquête interne n’est pas soumise aux dispositions de l’article L1222-4 du Code du travail et peut donc être réalisée par un acteur extérieur à l’entreprise sans être considérée comme un moyen de preuve déloyal (Cass. Soc., 17 mars 2021, n°18-25597)
Externalisation de l’enquête
L’enquête interne ne devra pas être partiale (Cass. Soc., 6 juillet 2022, n°21-13.631), ce qui arrivera pourtant souvent lorsqu’elle sera confiée à un supérieur hiérarchique ou un collègue de la victime du harcèle-ment. Les harceleurs ne sont pas toujours identifiés au moment du signalement et peuvent être nombreux.
D’après l’article L4121-1 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité mais aussi de protéger la santé physique et mentale des travailleurs. A ce titre, l’entreprise employant un ou des salariés doit donc être en possession d’un document unique d’évaluation des risques, ou DUER, listant les risques au sein de son entreprise ainsi que les actions de prévention prises pour les limiter.
Depuis 2015, l’employeur a une obligation de moyens renforcés vis-à-vis de la sécurité et de la protection de la santé physique et mentale des travailleurs.
Nos atouts
Gestion d’enquête
Fort d’une expérience conséquente dans la conduite d’enquêtes longues et complexes, notre expérience nous permettra de répondre aux exigences légales et professionnelles pour mener à bien ce genre d’investigations.
Conduite d’entretien
Au regard de notre expérience, une attention particulière est apportée à la préparation des entretiens et de leur déroulement, en appliquant des process avérés et certifiés.
Objectivité, impartialité
Intervenant extérieur de l’entreprise, nous agissons sans idées préconçues, avec objectivité et impartialité dans la conduite de l’enquête confiée.
Moyens d’intervention
En fonction de la situation, nous pourrons intervenir avec l’appui d’autres enquêteurs ou experts dans des domaines ciblés.
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