La concurrence déloyale se manifeste par un comportement déloyal impliquant des pratiques contraires aux usages loyaux des règlements relatifs au commerce. Il existe de multiples situations pouvant être considérées comme une concurrence déloyale. Parmi toutes les techniques et pratiques commerciales déloyales, il y a 4 cas plus courants à savoir l’imitation, la désorganisation, le dénigrement et le parasitisme.
C’est quoi la concurrence déloyale ?
En se basant sur la jurisprudence, la concurrence déloyale est définie comme tout acte qui a pour objectif de nuire à l’industrie des autres en utilisant des moyens ne respectant pas les bonnes pratiques commerciales. Un acte est considéré comme déloyal lorsque les trois notions de faute, de préjudice et de lien de causalité (entre la faute et le préjudice) sont prouvées.
En matière de concurrence déloyale, il est assez difficile de dresser une liste exhaustive d’exemples. En d’autres termes, les actes déloyaux sont non seulement multiples, mais ils ne cessent de s’évoluer en permanence. D’ailleurs, la jurisprudence est contrainte de se renseigner constamment sur le sujet en s’adaptant aux nouvelles pratiques commerciales, aux nouveaux moyens technologiques et aux nouvelles ruses utilisées par les acteurs économiques.
Pour mieux comprendre ce que c’est une concurrence déloyale, voici les 4 principaux cas qui se présentent souvent. Ainsi, vous pouvez vous faire un premier avis et recourir aux services des professionnels, notamment un détective privé de l’Agence APIS 33, pour vous accompagner.
Les principaux actes de concurrence déloyale
Si vous suspectez un cas de concurrence déloyale, il ne faut pas hésiter à recourir aux services de notre détective privé. Ce dernier saura analyser précisément les faits et les rapprocher des grands principes de droit. Chaque situation requiert une appréciation concrète et pointilleuse. Les 4 différents cas de concurrence déloyale sont l’imitation, le dénigrement, le parasitisme et la désorganisation.
Exemples d’imitation
La notion d’imitation peut faire référence à l’entreprise ou à des produits ou services de l’entreprise. Pour prouver un acte d’imitation, il faut préalablement appréhender la notion de signe distinctif d’une marque. Lorsque l’imitation d’un signe distinctif ou d’un produit entraîne des confusions chez les consommateurs, cet acte est considéré comme une concurrence déloyale.
Exemples de dénigrement
Il y a dénigrement lorsque la personnalité d’un concurrent est mise en cause dans le but de détourner l’attention de sa clientèle. Sont qualifiés comme dénigrement tout propos relatif à la religion, à la race, aux opinions politiques, à la nationalité, …Il en est de même pour les critiques de la compétence d’un concurrent, le manque d’objectivité dans les propos ou les écrits en rapport avec la concurrence, la remise en question de l’honnêteté ou de la probité d’un concurrent, etc.
Exemples de désorganisation
Nombreux sont les exemples de désorganisation pouvant être classés comme des actes déloyaux. Il s’agit entre autres du débauchage répété des employés d’une société concurrente, de la corruption de salariés et de l’incitation à la grève. Pour débaucher les salariés d’un concurrent, la société déloyale a souvent recours à des conditions d’embauche anormalement favorables.
Exemples de parasitisme
Le parasitisme désigne l’acte de s’approprier des efforts intellectuels d’un concurrent ou de tirer bénéfice de sa notoriété. Pour ce faire, la société déloyale n’hésite pas à utiliser le travail d’une entreprise concurrente pour faire des économies injustifiées. Par les exemples de parasitismes les plus courants, il y a l’usurpation d’une marque ou d’une enseigne notoire, la reproduction de la publicité d’un tiers créant une confusion, l’action de donner l’impression d’appartenir à un réseau de distribution officiel…
De toute manière, il est recommandé de se faire accompagner par notre détective privé en cas de concurrence déloyale. C’est la personne la plus compétente pour rassembler toutes les preuves nécessaires à soumettre à la justice.
Conclusion
L’agence APIS 33 se tient donc à votre entière disposition pour une intervention en France ou dans les départements et territoires d’outre mer. N’hésitez pas à nous contacter par obtenir de plus amples informations :
