Adultère et détective privé …

Adultère et détective privé …

Adultère et détective privé : au regard de l’article 212 du Code Civil, il existe une obligation de fidélité dans le couple. Dans le cas contraire, ou dans une situation de doutes, vous pouvez légitimement faire appel à nos services. En effet, si vous avez le moindre doute sur l’honnêteté ou la fidélité de votre conjoint, ou pour tout autre motif (drogue, alcool, fréquentation maltraitance), il est légitime que vous puissiez faire appel à nos services afin que nous intervenions à votre profit dans le cadre d’une enquête. Nous mettrons en place des surveillances filatures, photos, vidéo, investigations en sources ouvertes, afin de confirmer ou non vos doutes ou suspicions dans le cadre d’une éventuelle liaison extra-conjugale ou pour toute autre information.

Votre démarche peut avoir comme motivation d’orienter votre divorce pour faute en basant votre demande sur notre rapport que nous vous remettrons à l’issue de nos investigations, et vous aurez donc entre vos mains, les éléments nécessaires pour prouver cette relation extra-conjugale ou tout autre manquement qui aura été mis en lumière par notre rapport. Celui-ci relate les constatations effectuées et des photos ou vidéos seront jointes. Il vous sera donc possible de réviser vos prétentions concernant la pension alimentaire, la prestation compensatoire, le mode de garde du ou des enfants, du logement familiale et bien évidemment du remboursement des prêts en cours. Nos rapports sont rédigés au regard des articles 1984 à 1990 du Code Civil et sont recevables en Justice, ce qui fait que votre avocat pourra pleinement l’exploiter pour revendiquer vos droits.

Contrairement à toutes les idées reçues ou véhiculées sur différents supports, le divorce pour “FAUTE” au titre duquel s’inscrit une relation extra-conjugale, est TOUJOURS prévue par l’article 242 du Code Civil qui édicte :”le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune“. Les récentes modifications des textes impliquent uniquement la possibilité pour le Juge des Affaires Familiales de prononcer un divorce aux torts partagés (et non exclusifs) même en la présence d’une faute quand il existe des fautes également à l’époux demandeur. Il faut absolument que vous agissiez avant de recevoir la date de l’audience de non conciliation. Néanmoins, un divorce par consentement mutuel est toujours possible, et ce à n’importe quel moment de la procédure, mais il vaut mieux être en possession d’éléments probants que vous pourrez présenter en Justice lorsque vous le jugerez utile.

Article 212 du Code Civil :

Prévoit que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. Le devoir de fidélité n’est pas défini, mais la jurisprudence a eu l’occasion de préciser que celui-ci s’entend aussi bien de la fidélité au sens physique qu’au sens moral. Il y a par conséquent adultère non seulement en cas de relation physique d’un conjoint avec un tiers, mais également en cas de forte intimité, même s’il n’y a pas eu de relation consommée. L’adultère constitue incontestablement une faute au sens de l’article 242 du Code Civil et expose celui qui l’a commis à voir le divorce prononcé à ses torts.

L’adultère peut cependant également être sanctionné sur le terrain de la responsabilité civile. La faute commise peut donner lieu à indemnisation de celui qui l’a subie et lui permettre par conséquent d’obtenir des dommages et intérêts. L’obligation de fidélité étant d’ordre public, il est impossible aux époux de renoncer à s’en prévaloir. Les époux restent tenus de leurs obligations y compris au cours de la procédure de divorce. Tant que le divorce n’a pas été prononcé, il peut y avoir adultère.

Droit de garde des enfants, non représentation :

C’est le Juge des Affaires Familiales qui fixe les modalités de garde des enfants, dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation. Les dites modalités sont bien évidemment modifiables. Généralement, le rythme de garde adopté répond aux grandes lignes suivantes : l’enfant vit la semaine chez le parent à qui la garde a été confiée et il est chez le second parent un week-end sur deux, ainsi que la moitié des vacances scolaires.

L’un des parents peut avoir des difficultés à mettre en place les modalités de garde décidées par le Juge des Affaires Familiales : non communication de l’adresse où se rend votre enfant quand il est chez l’autre parent, adresse et lieu de résidence durant les vacances scolaires, risques de départ à l’étranger, enfant laissé sans surveillance, modification de l’emploi du temps d’un des parents non annoncé. Vous pouvez donc à ce moment là agir. Il vous appartient donc tout légitimement le droit de nous faire intervenir pour que nous puissions établir les faits d’une part et vous remettre un rapport d’autre part, qui vous servira pour la saisine du Juge des Affaires Familiales.

Pension alimentaire due, non payée, révision :

L’agence APIS 33 est amenée régulièrement à intervenir sur ces problématiques soit à la demande du bénéficiaire, soit à celle du parent supportant le versement :

  • Pour le bénéficiaire souhaitant obtenir une révision du montant de la pension alimentaire en raison du changement de la situation : train de vie, concubinage, travail dissimulé, organisation de son insolvabilité
  • Pour le parent supportant le versement de la pension alimentaire. Notre agence diligentera l’enquête et nous vous remettrons un rapport pour que vous soyez en mesure de démontrer que votre demande est légitime comme par exemple : emploi du temps ne permettant plus d’assumer la garde, modification des ressources, vie en concubinage …. Ces situations sont susceptibles de justifier une demande de révision de la pension alimentaire ou du droit de garde

Prestations compensatoires :

D’après l’article 270 du Code Civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant que faire ce peut, la disparité créée par le divorce entre les conditions de vie de chacun des époux. Elle est fixée en fonction des besoins et ressources de chacun des époux, tout en tenant compte de la situation personnelle du moment et de son évolution possible et probable dans un avenir proche (article 271 alinéa 1 du Code Civil). Le Juge des Affaires Familiales tient compte de plusieurs critères pour se prononcer :

  • âge des époux
  • état de santé
  • durée du mariage
  • temps consacré par le passé et dans l’avenir à l’éducation des enfants
  • qualification et situation professionnelle
  • état du patrimoine après liquidation du régime matrimonial
  • situation en matière de retraite
  • conséquence des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer

L’agence APIS 33 peut réaliser à votre demande une enquête, et mettre en place des surveillances et filatures dans le but d’apporter la preuve de la situation réelle soit de l’époux demandeur de la prestation compensatoire, soit de l’époux débiteur de cette prestation compensatoire.

Ordonnance de non conciliation :

Dans le cadre d’une procédure de divorce, le Juge aux Affaires Familiales délivre, après une tentative de conciliation (articles 252 et 252-1 du Code Civil), en cas d’échec, une ordonnance de non conciliation, et il se prononce sur les mesures provisoires sur le fondement de l’article 255 du Code Civil. C’est à cette occasion que les prétentions des parties seront examinées lors de cette audience, à savoir :

  • choix de la résidence
  • autorisation de résider séparément, délai pour l’un ou l’autre de quitter le domicile conjugal
  • prise en charge des crédits
  • désignation ou non d’un notaire
  • montant des pensions alimentaires
  • jouissance des véhicules
  • prise en charge des impôts
  • fixation de la résidence des enfants

Cette démarche est importante voire essentielle et ce qu’il convient de de constituer comme dossier, même si vous espérez bien évidemment comme tout le monde vous le laisse entendre, que votre divorce va bien se passer et se déroulera par consentement mutuel. Au regard de la multitude de dossiers traités par notre agence, nous constatons très régulièrement (voire systématiquement) que les premières paroles ou pseudo engagements édictés par un des parents, au moment de la séparation, sur l’organisation du divorce, ne sont pas celles que l’on retrouve au moment de l’audience de non conciliation ou par la suite lors du prononcé du divorce. Il y va donc de la défense de vos intérêts.

Enquête dans l’intérêt des mineurs :

Nous pouvons intervenir en mettant en place une enquête avec des surveillances, filatures et investigations, dans l’intérêt des mineurs et de ceux se trouvant en fugues. Nous pouvons également intervenir à votre profit lorsque vous avez des soupçons d’existence d’un éventuel racket, d’une consommation de produits stupéfiants et/ou d’alcool. Nous pourrons à cette occasion mettre en évidence des lieux de rendez-vous et des fréquentations. A la fin de notre mission, nous vous remettrons un rapport qui établira ou pas les faits suspectés : consommation de produits stupéfiants, trafic ou tout autre raison qui pourrait expliquer un changement de comportement (secte, alcoolisme, école buissonnière)

Conclusion :

L’agence APIS 33 est à votre service vérifier vos soupçons, vos doutes, vos craintes. Systématiquement, après un entretien préalable, un devis (gratuit) vous sera transmis. Après validation de ce dernier, un entretien au cours duquel nous établirons un contrat de mission sera réalisé et vous en recevrez copie. En notre qualité d’agent de recherches privées (ARP), nous détenons toutes les autorisations obligatoires nécessaires à l’exercice de cette profession réglementée :

  • AUT-033-2117-02-23-20180644611
  • AGD-033-2023-02-23-20180634771
  • CAR-033-2023-01-09-20180634771
  • RC PRO MATMUT n° 980-0020-20017j30

Nous sommes membre de la Chambre Syndicale des Détectives Privés Français (CNSP-ARP) que vous pouvez consulter ici : CNSP – ARP

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2018-10-05T13:58:41+00:005 Oct 2018|Actualités de l’entreprise|