Adultère

Adultère

Adultère et divorce, pour faute : quelques éclaircissements sur les notions d’adultère et de faute dans le cadre d’un divorce et précisions sur l’intervention d’un ARP (agent de recherches privées).

Devoir de fidélité :

Contrairement aux idées reçues, l’adultère constitue toujours une violation des devoirs et obligations du mariage et notamment une violation du devoir de fidélité entre époux. Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance (article 212 du Code Civil). Mettre en évidence une relation adultérine dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute permet d’une part de négocier une éventuelle prestation compensatoire (article 270 et 271 du Code Civil) et d’autre part de négocier des dommages et intérêts pour la faute commise (articles 266 et 1382 du Code Civil). Les tribunaux qualifient de faute une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant le maintien de la vie commune intolérable. Dans le cas de l’adultère il faudra prouver la répétition de la relation adultérine.

Intervention de l’agence APIS 33 :

Le rôle d’un détective privé dans une procédure de divorce où il existe une relation adultérine consistera donc à recueillir des éléments de preuves de cette relation extra conjugale. Dans la majorité des cas, notre intervention consiste à mettre en place une surveillance sur le conjoint supposé fautif.

Pour ce faire, nous nous entretenons avec notre client afin de définir au mieux les moyens à mettre en oeuvre pour la réalisation de la surveillance qui nous amènerait à faire des constatations. Ceux-ci varieront en fonction de la personnalité de la cible ainsi que de ses habitudes et moyens de locomotion. Nous formaliserons ces éléments au travers d’un contrat de mission, signé conjointement par notre client et notre cabinet. Tout au long de notre enquête, nous nous entretenons régulièrement avec notre client.

Rapport d’enquête :

A l’issue de notre mission, nous lui remettons un rapport d’enquête détaillé et circonstancié où figureront des pièces annexes, dont des photos le cas échéant. Ce rapport est remis à son avocat afin que le strict respect du secret professionnel soit respecté. Ce dernier le produira dans la procédure de divorce pour négocier au mieux les intérêts de son client.

Par ailleurs, nous devons préciser que, dans certaines circonstances, l’intervention d’un huissier peut être nécessaire et notamment si les deux cibles se rencontrent uniquement dans un lieu clos et privé et sans se montrer en public.

Constat d’huissier :

A l’issue de ses investigations, l’agence APIS 33 définira précisément le jour, l’heure et le lieu auxquels le constat d’huissier pourrait avoir lieu. Notre rapport d’enquête est remis à l’avocat de notre client qui pourra ainsi solliciter auprès du Juge aux Affaires Familiales, une ordonnance sur requête afin d’obtenir l’intervention d’un huissier. Si le Juge aux Affaires Familiales accepte cette demande, nous interviendrons la veille et le jour du constat afin de nous assurer que le conjoint est bien dans le lien où le constat sera réalisé et que les moyens d’y accéder seront favorables (digicode, étage, n° de porte).

Conclusion :

Le devoir de fidélité est toujours une obligation du mariage et ne pas la respecter peut être légalement exploité par le conjoint victime dans le cadre d’une procédure de divorce. Après les investigations et constatations d’un agent de recherches privées, l’époux trompé sera en position d’autant plus forte devant le Juge des Affaire Familiales pour négocier les conditions judiciaires de la rupture de son mariage.

Pour en savoir plus, ou obtenir un devis, n’hésitez pas à nous contacter : Nous contacter

2018-08-21T16:17:32+00:0021 Août 2018|Actualités de l’entreprise|