Concurrence déloyale

Concurrence déloyale

La concurrence déloyale découle d’agissements fautifs et de manœuvres contraires à la loyauté voulue par les usages ou des engagements pris en matière de concurrence. Commis par un professionnel, une association, une entreprise ou un salarié à l’égard d’un autre professionnel ou d’une entreprise qui en pâtit dans son activité, ces actes malveillants nécessitent souvent une procédure judiciaire et l’intervention d’un agent de recherches privées (détective privé).

La concurrence déloyale :

Les entreprises doivent s’abstenir de certains actes ou de certaines pratiques qui sont contraires à la loyauté et à la morale des affaires et de nature à porter atteinte à la confiance légitime qui doit régner dans les rapports d’affaires (Cour d’Appel de Paris, arrêt du 08/04/1942 :”attendu que si la libre concurrence est permise au commerce, cela ne peut s’entendre que d’une concurrence loyale, et non de celle qui tendrait à nuire à l’industrie des autres par des moyens que réprouverait la délicatesse et la probité commerciale”).

Pour obtenir réparation d’actes de concurrence déloyale, la partie demanderesse doit prouver le triptyque suivant :

  • Faute
  • Préjudice
  • Lien de causalité entre la faute et le préjudice

Si et seulement si ces trois éléments sont combinés, des dommages et intérêts pourront être accordés

La faute constitutive d’une concurrence déloyale :

Bien que les comportements répréhensibles possibles soient en pratique infinis et qu’il soit impossible d’en faire une liste exhaustive, on peut regrouper les principaux d’entre eux dans les catégories ci-après :

  • La confusion : elle consiste à utiliser tout procédé déloyal ayant pour but ou pouvant avoir pour effet de créer dans l’esprit du public une assimilation ou au moins des similitudes entre des entreprises concurrentes, telles l’imitation du nom commercial, de la marque, de l’enseigne, des messages publicitaires d’un concurrent ou l’imitation servile du modèle de ses produits (contrefaçon). En d’autres termes, il y a confusion lorsqu’une entreprise cherche à créer dans l’esprit du public une confusion avec une autre entreprise concurrente de telle sorte que la clientèle se trompe et soit attirée vers elle. La réputation d’une entreprise passe d’abord par la notoriété qu’elle a pu se créer sur le marché, une notoriété qui est le fruit de campagnes publicitaires, de services particuliers, de produits de qualité, d’efforts particuliers et ainsi de suite. Il ne peut donc être admis que le résultat de tels investissement puisse être usurpé par un concurrent (Cass, Cour du 16/06/1965, Bull CIV III, n° 378, Source JURISPEDIA)
  • Le dénigrement : il consiste pour tout opérateur économique, à jeter le discrédit sur les produits, l’entreprise, ou la personne du concurrent. Le dénigrement se fera toujours en public, les agissements purement internes à une entreprise n’étant pas concernés (CA Paris, 21/01/1959, JCP G 1959, II, 11334, Source JURISPEDIA). Ainsi il peut y avoir dénigrement par omission par exemple en prétendant faussement être le seul à disposer d’un produit avec des qualités spécifiques (CASS COM, 06/03/1978, JCP G 1978, II, 19991, Source JURISPEDIA) (comme par exemple un éditeur anti-virus qui prétendrait être le seul à disposer d’un produit efficace contre une menace d’actualité).
  • La désorganisation : elle consiste à perturber le marché par l’utilisation, contre un concurrent ou un groupe de concurrents déterminés, des moyens anormaux de capter une clientèle. Il peut d’agir d’une désorganisation interne de l’entreprise concurrente par révélation de secret, espionnage, détournement de fichier …. soit d’une désorganisation de l’activité ou des méthodes commerciales du concurrent par différents moyens tels que : la suppression de panneaux publicitaires du concurrent, le détournement de sa commande. Ainsi, le fait pour un commerçant d’exécuter lui même, en connaissance de cause, une commande adressée à un concurrent, ou le fait de provoquer, en allant parfois jusqu’au racolage de clients, la résiliation de commandes déjà passées auprès d’un concurrent tombe dans le domaine de la concurrence déloyale. De création purement jurisprudentielle, il existe d’autres actes, en dehors de ceux précités, qui sont constitutifs d’une concurrence déloyale : la détention illicite de savoir faire, la violation des obligations contractuelles, le débauchage de salarié, une activité conduite dans des conditions irrégulières.

Le parasitisme :

La Cour de Cassation a repris la notion de parasitisme définie par la Cour d’Appel de BOURGES en date du 07/10/1996 : “le parasitisme économique se définit comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin d’en tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir faire…” Le parasitisme englobe à la fois les notions de réputations et de savoir faire. S’il est difficile de délimiter clairement le champ du parasitisme, il est possible de donner quelques exemples d’actes parasitaires :

  • parasitisme lié à la notion de réputation : entretien d’une confusion dans l’esprit du public à travers l’exploitation d’une marque ou d’une enseigne, d’un nom de domaine, d’un code couleur, ou d’une identité visuelle
  • parasitisme lié à la notion de savoir faire : détournement de plans ou dessins, de contrats types, ou d’argumentaires de vente, plagiat de sites web

Le parasitisme peut être le fait d’un concurrent, d’un ancien salarié (et même d’un salarié) ou d’un non concurrent (une entreprise utilise sur ses supports commerciaux les logos de marques qu’elles distribuent, ou vend des vêtements à l’effigie de stars sans avoir l’accord de ces dernières et afin de profiter de leur notoriété publique.

Le préjudice subi par une concurrence déloyale :

Aucune condamnation pour concurrence déloyale ne peut être prononcée en l’absence de préjudice, puisque l’objet de l’action en concurrence déloyale est principalement de réparer le préjudice subi par une entreprise du fait des agissements déloyaux d’une autre. Le préjudice invoqué par la victime peut être matériel ou moral. Il doit cependant toujours être personnel, direct et certain et non purement éventuel pour pouvoir donner lieu à une réparation. Classiquement, le préjudice s’entend de la perte de clientèle ou de contrats, laquelle se traduit par une baisse du chiffre d’affaires.

Le lien de causalité :

Il s’agit du troisième élément constitutif de l’action en concurrence déloyale. Il revient, en effet, à la victime d’établir que le préjudice qu’elle invoque a bien été causé par les agissements répréhensibles de la partie adverse. En effet, il peut très bien y avoir une faute commise sans pour autant y avoir de préjudice. Pareillement, l’entreprise peut subir un préjudice sans qu’elle soit en mesure de prouver qu’il est du à une faute de son concurrent. Réunir les trois éléments du triptyque “faute, préjudice et lien de causalité entre la faute et le préjudice” est donc indispensable. Notons tout de même que la jurisprudence a bien évoluée ces dernières années. Ainsi les tribunaux tendent à faciliter la preuve du préjudice, voire à induire le préjudice, alors que le lien de causalité est supposé exister du moment qu’il y a faute.

Le détective privé dans une procédure en concurrence déloyale :

Seul professionnel autorisé à mener des investigations dans ce type d’action juridique, le rôle du détective est primordial. Grâce à ses investigations et constatations, il pourra amener les preuves directes des actes déloyaux, au moyen de son rapport d’enquête. Celui-ci servira de fondation pour solliciter des procédures complémentaires de la part de la justice comme une ordonnance sur requête. Cette ordonnance sur requête permettra par exemple à un huissier de constater les infractions au sein même des entreprises (factures, fichier clients)

Clause de non concurrence non respectée :

Généralement, les interventions se font sur des cas de non respect de clause de non concurrence afin de contrôler d’anciens salariés. Nos investigations permettent d’apporter la preuve de points essentiels :

  • le nouveau poste occupé par l’ancien salarié dans la nouvelle structure juridique
  • sa fonction précise
  • les éventuels clients qu’il va démarcher
  • l’identification de la zone géographique sur laquelle il exerce son activité

Un point important à ne pas négliger est de vérifier la validité de la clause de non concurrence de l’ancien salarié

Le rôle du détective privé une telle procédure :

L’enquêteur, ici mandaté par un avocat ou par le dirigeant de l’entreprise est un recours indispensable pour amener la preuve des agissements des concurrents et des salariés. Le rapport de l’enquêteur peut parfois suffire à fixer la preuve, cependant il faudra dans de nombreux cas obtenir des documents qui seront accessibles uniquement par voie de justice. Dans ce cas, le rapport de l’enquêteur sera indispensable à l’avocat, qui pourra alors demander au Juge des Requêtes, une ordonnance afin de nommer un huissier pour saisir les documents souhaités ou constater des faits sur un lieu où l’enquêteur n’avait pas accès. De plus, l’enquêteur sera à même de trouver les éventuels biens ou ressources du mis en cause afin de permettre de prendre des mesures conservatoires en vue du remboursement du préjudice subi par le client.

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2018-07-29T09:11:01+00:0030 Juil 2018|Actualités de l’entreprise|