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Divorce et adultère

Actualités de l'agence

Divorce et adultère : le divorce pour faute ! Quelques éclaircissements sur les notions d’adultère et de faute dans le cadre d’un divorce et précisions sur l’intervention d’un détective privé qui sera à même de défendre vos intérêts et d’apporter des éléments très importants pour votre dossier.

Divorce et adultère : devoir de fidélité

Contrairement aux idées reçues, l’adultère constitue toujours une violation des devoirs et obligations du mariage et notamment une violation du devoir de fidélité entre époux. Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance (article 212 du Code Civil). Mettre en évidence une relation adultérine dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute permet d’une part de négocier une éventuelle prestation compensatoire (article 270 et 271 du Code Civil), et d’autre part, de négocier des dommages et intérêts pour la faute commise (articles 266 et 1382 du Code Civil).

Les Tribunaux qualifient de faute, une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant le maintien de la vie commune intolérable. Dans le cas de l’adultère, il faudra prouver la répétition de la relation adultérine.

Divorce et adultère : intervention de l’agence APIS 33

Le rôle d’un détective privé dans une procédure de divorce où il existe une relation adultérine, consistera donc à recueillir des éléments de cette relation extra conjugale. Dans la majorité des cas, notre intervention consiste à mettre en place une surveillance sur le conjoint supposé fautif.

Pour ce faire, nous nous entretenons avec notre client afin de définit au mieux les moyens à mettre en œuvre pour la réalisation de la surveillance qui nous amènerait à faire des constatations. Ceux-ci varieront en fonction de la personnalité de la cible ainsi que de ses habitudes et moyens de locomotion. Nous formaliserons ces éléments au travers d’un contrat de mission, signé conjointement par notre client et notre agence. Tout au long de notre enquête, nous nous entretenons régulièrement avec notre client.

Les actes que nous serons susceptibles de réaliser durant cette mission seront les suivants :

  • Surveillance et filature
  • Observation statique
  • Investigations sur les réseaux sociaux
  • Investigations web (clear we, Deep web et Dark web)
  • Environnement financier
  • Surface immobilière
  • Récupération de données numériques effacées (ordinateurs fixes et portables, disques durs amovibles, clés USB, cartes et micro cartes, , téléphones portables
  • Piégeage de domicile (caméra et micro)
  • Recherches de trackers sur véhicules (balises de géo localisation)
  • Conditions de vie et d’hébergement des enfants
  • Lieu de scolarité
  • Enquête d’environnement

Le rapport d’enquête :

A l’issue de notre mission, nous remettons un rapport d’enquête détaillé et circonstancié où figureront des pièces annexes, dont des photos le cas échéant. Ce rapport pourra être remis à l’avocat afin que le strict respect du secret professionnel soit respecté. Ce dernier le produira dans la procédure de divorce pour négocier au mieux les intérêts de son client.

Le rapport d’huissier :

Par ailleurs, nous devons préciser que, dans certaines circonstances, l’intervention d’un huissier peut être nécessaire et notamment si les deux cibles se rencontrent dans un lieu clos et privé et sans se montrer en public. A l’issue de nos investigations, nous déterminerons précisément le jour, l’heure et le lieu auxquels le constat d’huissier pourrait avoir lieu.

Notre rapport d’enquête est remis à l’avocat de notre client qui pourra ainsi solliciter auprès du Juge aux Affaires Familiales, une ordonnance sur requête afin d’obtenir l’intervention d’un huissier.

Si le Juge aux Affaires Familiales accepte cette demande, nous interviendrons la veille et le jour du constat afin de nous assurer que le conjoint est bien dans le lieu où le constat sera réalisé et que les moyens d’y accéder seront favorables (digicode, étage, numéro de porte).

Divorce et adultère : conclusion

Le devoir de fidélité est toujours une obligation du mariage et ne pas la respecter peut être légalement exploité par le conjoint victime, dans le cadre d’une procédure de divorce. Après les constatations et investigations de notre agence APIS 33, l’époux trompé sera en position d’autant plus forte devant le Juge des Affaires Familiales, pour négocier les conditions judiciaires et financière de la rupture de son mariage.

Pour toute demande d’information complémentaire, ou d’intervention, n’hésitez pas à nous contacter. Une étude détaillé de votre dossier sera faite afin de vous remettre un devis et une convention d’honoraires, correspond à vos attentes techniques et financières.

Nous contacter : Contact – 0628216581

N’hésitez pas à consulter les autres rubriques de nos domaines d’interventions et à nous appeler en cas de besoin : https://apis33.com/enqueteur-droit-prive/

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