Sommaire
Une enquête concurrentielle peut désigner deux démarches très différentes : l’investigation publique menée par l’administration, ou l’enquête privée conduite pour une entreprise qui subit des agissements déloyaux. Ce guide présente le cadre de chacune, les pratiques visées, les suites possibles, puis la méthode, les délais, le budget et les règles de preuve d’une enquête privée licite.
Enquête publique de concurrence
Le versant public relève de l’administration, qui agit dans l’intérêt général du marché et non pour une entreprise en particulier. Il repose sur deux institutions dont les missions se complètent.
Rôles institutionnels
L’Autorité de la concurrence traite les pratiques anticoncurrentielles, assure le contrôle des concentrations et rend des avis et des études sectorielles. En amont, la DGCCRF surveille les marchés : elle détecte les comportements suspects et transmet ses indices à l’Autorité selon le droit applicable.
Dès lors, l’enquête administrative poursuit un but précis : repérer les comportements susceptibles de nuire au bon fonctionnement de la concurrence, sans défendre un intérêt privé.
Étude de marché concurrentielle
L’Autorité peut aussi conduire une enquête sectorielle pour analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur visé. Elle a par exemple lancé une étude sur le commerce électronique le 4 juillet 2011. Cette démarche ressemble à une étude de marché, mais son objet reste réglementaire.
Dans le même esprit, les enquêtes de marché cherchent à identifier des problèmes de concurrence de nature structurelle. Elles interviennent lorsque les outils classiques, contrôle des pratiques ou des concentrations, ne suffisent pas à traiter un dysfonctionnement identifié.
Portée des investigations
Plusieurs types de marchés peuvent être examinés : les marchés dits de basculement, marqués par de forts effets de réseau et des consommateurs captifs, les marchés très concentrés aux barrières à l’entrée élevées, ou certains oligopoles rendus transparents par des algorithmes. L’enquête peut viser les seules entreprises dominantes ou tout un secteur ; elle est souvent longue, intensive et intrusive.
Pratiques anticoncurrentielles examinées
Le droit de la concurrence vise deux grandes familles de comportements : les ententes et les abus de position dominante. Leur analyse repose sur les effets concrets des pratiques sur les acteurs du marché et sur la compétition.
Ententes entre entreprises
L’article L.420-1 du Code de commerce, dans sa version en vigueur au 16 septembre 2026, prohibe les accords qui empêchent, restreignent ou faussent la concurrence. Trois éléments caractérisent une entente :
- Un accord ou une action concertée : il affecte le jeu concurrentiel sur un marché de produits ou de services.
- Une forme indifférente : l’accord peut être écrit ou oral, exprès ou tacite.
- Un accord de volontés : les parties disposent d’une autonomie de décision suffisante les unes envers les autres.
Le texte vise autant l’objet que l’effet potentiel : une entente peut être sanctionnée même si ses conséquences sur le marché restent à venir.
Accords horizontaux ou verticaux
Une entente horizontale réunit des concurrents présents sur un même marché. À l’inverse, une entente verticale lie des acteurs placés à différents niveaux de la chaîne économique : un producteur et un distributeur, par exemple.
Certaines coopérations profitent pourtant aux consommateurs. La différence tient à leurs effets concrets sur le marché, que l’examen doit établir au cas par cas.
Abus de position dominante
Deux conditions cumulatives doivent être réunies : une position dominante sur un marché pertinent, c’est-à-dire le marché précisément délimité, et une exploitation abusive de cette position. L’entreprise cherche alors à éliminer, contraindre ou dissuader ses concurrents. Les comportements examinés incluent notamment :
- Les politiques tarifaires abusives : prix excessifs ou discriminatoires, remises déloyales, subventions croisées.
- Les ventes liées ou groupées : l’achat d’un produit est conditionné à celui d’un autre.
- Le refus de vente : il prive un opérateur d’un accès nécessaire, parfois associé à des restrictions verticales déloyales.
Une fois la dominance établie, c’est le comportement qui est jugé : occuper une position forte n’est pas fautif en soi.
Suites d’une enquête concurrentielle
L’issue d’une procédure publique dépend de sa nature : une enquête de marché ne produit pas les mêmes effets qu’un dossier de pratiques anticoncurrentielles.
Mesures correctives
Une enquête de marché se distingue d’une procédure de sanction : elle ne constate pas nécessairement d’infraction et n’inflige pas d’amende par elle-même.
En revanche, elle peut déboucher sur des mesures correctives comportementales ou structurelles, ou sur des recommandations de régulation.
Sanctions transactionnelles
En France, la DGCCRF peut proposer des amendes transactionnelles dans certains dossiers de pratiques anticoncurrentielles. Dans des affaires d’ententes, ces transactions ont atteint plusieurs dizaines de milliers d’euros selon les cas.
En complément, l’administration peut prononcer des injonctions : sept entreprises de sécurité privée d’Île-de-France ont ainsi dû élaborer leurs offres de manière indépendante.
Contester une décision
Les recours contre les décisions des autorités de concurrence portent souvent sur le fond : une autorité qui s’appuie sur des éléments inadéquats ou mal articulés expose sa décision. Parallèlement, la Commission européenne et plusieurs États encouragent les actions privées en indemnisation fondées sur une violation des règles de concurrence.
Ces enquêtes peuvent manquer de rapidité : la masse de données à traiter et l’allongement des délais procéduraux pèsent sur leur durée. Cette compilation de données rappelle le travail mené lors d’une due diligence et analyse concurrentielle, à l’échelle d’une seule entreprise.
Mener une enquête concurrentielle privée
L’enquête privée répond à un autre besoin : vérifier des faits utiles à la défense des intérêts d’une entreprise, notamment face à une concurrence déloyale. Elle suppose un enquêteur habilité, une mission cadrée et des moyens proportionnés.
Qualification de l’enquêteur
Le recours à un détective pour les affaires d’une entreprise s’inscrit dans un cadre juridique précis, qui combine plusieurs textes :
- Le fondement de l’action : la concurrence déloyale relève de l’article 1240 du Code civil, responsabilité extracontractuelle de droit commun.
- Une renumérotation : ce texte remplace l’ancien article 1382 depuis le 1er octobre 2016.
- La définition de l’activité : l’article L.621-1 du Code de la sécurité intérieure vise la collecte d’informations pour un tiers, en vue de défendre ses intérêts.
- Le contrôle : la profession est réglementée et placée sous la surveillance du CNAPS.
APIS 33 intervient dans ce cadre en tant qu’agence agréée, pour documenter des faits utiles à l’avocat sans se substituer à son analyse juridique.
Cadrage de la mission
Une mission utile transforme un soupçon commercial en faits précis à établir. Avant le premier rendez-vous, réunissez les éléments suivants :
- La cible identifiée : personne ou société visée, sur une période définie.
- La chronologie : les faits déjà établis, distingués des simples soupçons.
- Les pièces disponibles : documents, échanges, données commerciales.
- L’objectif probatoire : ce que la preuve doit démontrer, avec les lieux et personnes concernés.
Une fois ce socle posé, un contrat écrit définit la mission et son cadre juridique. À défaut de convention, l’article R.631-30 du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 fixe les honoraires selon la difficulté, les frais exposés et les diligences effectuées.
Terrain, délais, budget
La recherche en sources ouvertes identifie en 24 à 72 heures des sociétés, publications ou annonces à partir de registres légaux comme le RCS, le BODACC ou l’INPI. APIS 33 détaille cette méthode dans ses investigations OSINT menées par l’enquêteur privé.
Lorsque la phase documentaire ne suffit pas, les filatures menées depuis l’espace public durent généralement de 3 à 15 jours. Les entretiens restent loyaux, sans pression ni stratagème. Les signaux qui justifient une enquête pour concurrence déloyale en entreprise orientent le choix de ces moyens.
| Type d’intervention | Durée indicative | Repère de coût |
| Recherche en sources ouvertes | 24 à 72 heures | Selon la mission |
| Vérification documentaire simple | Quelques jours | Selon diligences |
| Filature depuis l’espace public | 3 à 15 jours | Selon durée et effectifs |
| Enquête de concurrence déloyale avec terrain | Plusieurs semaines | 2 500 à 5 000 € HT |
Ces montants sont des ordres de grandeur : aucun barème national n’existe. Le coût dépend de la durée, du nombre d’enquêteurs et des vérifications de terrain nécessaires.
Preuves recevables et limites légales
Un dossier solide repose sur des preuves collectées loyalement et rattachées aux faits reprochés. Le juge apprécie librement leur valeur, dans des limites fixées par la procédure civile et la protection des données.
Valeur du rapport d’enquête
Depuis les arrêts d’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, une preuve illicite ou déloyale n’est plus écartée automatiquement en matière civile. Le juge met en balance le droit à la preuve et les droits concurrents. Plusieurs critères pèsent sur la force probante :
- L’authenticité et la traçabilité : l’origine de l’élément et son auteur sont identifiables.
- La chronologie et le lien avec les faits : l’élément se rattache au comportement reproché.
- La corroboration et la causalité : d’autres pièces le confirment et il éclaire le préjudice.
Cette souplesse reste encadrée : un rapport privé ne vaut pas constat officiel. Il n’a ni la nature ni la force probante d’un constat dressé par un commissaire de justice.
En pratique, le rapport sert souvent de base pour solliciter ce constat ou une mesure judiciaire.
Mesures judiciaires préalables
L’article 145 du Code de procédure civile permet de demander, avant tout procès, une mesure d’instruction pour conserver ou établir des faits dont dépend un litige. Son articulation avec l’enquête privée soulève des questions de périmètre, de secret des affaires et de délais de contestation, comme l’illustre une décision du 14 mai 2025.
De même, une filature limitée dans le temps et réalisée sur la voie publique peut être retenue. Elle n’établit toutefois que des faits observables, qu’il faut encore rattacher à la faute alléguée.
Données personnelles protégées
Une enquête licite exclut tout procédé frauduleux, quelle que soit l’utilité supposée de l’information recherchée :
- Les accès non autorisés : intrusion informatique, compte ou fichier consulté sans droit, contournement d’un dispositif de sécurité.
- Les atteintes aux données : vol de données et interception de communications.
- La tromperie : usurpation d’identité pour obtenir des informations.
En complément, la collecte sur des personnes physiques respecte le RGPD et la loi Informatique et Libertés : licéité, finalité, minimisation, sécurité et droits des personnes. Le contrôle des salariés exige justification, proportionnalité, information des intéressés et, si nécessaire, consultation des représentants du personnel.
Foire aux questions
Quelle différence entre une enquête concurrentielle privée et une enquête de l’Autorité de la concurrence ?
L’enquête de l’Autorité de la concurrence ou de la DGCCRF est une procédure administrative publique. Elle porte sur les ententes, les abus de position dominante et, pour l’Autorité, les concentrations. L’enquête privée sert au contraire les intérêts d’une entreprise : les procédures d’instruction et de sanction publiques ne constituent pas un mode opératoire à sa disposition.
Un concurrent qui propose des prix plus bas ou recrute un de mes salariés commet-il forcément une concurrence déloyale ?
Non. Un départ de salarié, un client démarché ou une offre moins chère ne prouvent rien par eux-mêmes. Recruter un salarié sans clause particulière, lancer un produit comparable ou améliorer son offre grâce à des informations publiques restent des pratiques licites. Seuls des faits précis, rattachés à une faute, peuvent caractériser la déloyauté.
Comment vérifier qu’un détective privé est bien autorisé à mener une enquête concurrentielle ?
Contrôlez la validité de son autorisation sur les téléservices du CNAPS : la liste publique des agences ne suffit pas. Cette autorisation atteste du droit d’exercer, sans garantir la qualité ni la recevabilité de l’enquête, qui dépendent de la méthode et de la loyauté de la collecte.
