Enquête interne : selon la loi, chaque employeur se doit d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Aucun salarié ne doit être soumis à un harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité. Le chef d’entreprise pourrait voir sa responsabilité mise en cause au cas où il ne mettrait pas en œuvre tous les moyens nécessaires pour lutter contre certains problèmes au sein de son entreprise.

Enquête interne : la nécessité au sein d’une entreprise

L’enquête interne est une procédure élaborée au sein d’une entreprise pour mieux assurer la sécurité des salariés. Ce type d’investigation, mené par un détective privé, doit avoir lieu suite à une alerte lancée par un salarié ou un signalement effectué par le CSE (conseil social et économique). Une enquête interne doit être réalisée à la suite du fait d’éléments mis en lumière dans le cadre d’un contrôle interne ou externe.

Ce type d’investigation a pour objectif de sécuriser le pouvoir disciplinaire des employeurs et de déterminer si une action doit être prononcée pour établir en justice la justification des sanctions mises en place par les employeurs. Comme l’enquête interne n’est pas soumise aux dispositions de l’article L1222-4 du Code du travail, elle peut être confié à un acteur extérieur à l’entreprise, en particulier un enquêteur privé. Les informations obtenues ne peuvent être considérées comme un moyen de preuve déloyal.

Enquête interne : comment intervient l’enquêteur privé au sein de l’entreprise ?

Pour mener à bien une enquête interne au sein d’une entreprise, peu importe la cause, notre enquêteur privé procède par étapes.

La première étape correspond à la saisine, durant laquelle la situation exposée fera l’objet d’une analyse fine et détaillée afin de s’assurer de la légalité de l’intervention. Cette étape correspond aussi à la réalisation d’une lettre de mission, d’un devis et d’une convention d’honoraires. Après avoir posé le cadre légal d’intervention, l’enquêteur privé procède à la définition des actes à accomplir. Pour cela, il va élaborer un processus d’intervention et établir une stratégie d’audition. Il sera amené à faire un listing des personnes à entendre et des actes à réaliser.

Le rétro planning consiste à établir un planning d’intervention, à délivrer les convocations et à procéder à des comptes rendus réguliers. Si besoin, et c’est très souvent le cas, l’enquêteur privé va entrer en contact et travailler en collaboration avec un avocat spécialisé dans le droit social. Durant les investigations, l’enquêteur privé va choisir les personnes rencontrées incluant entre autres là où les victimes, le dirigeant, le service ressource humaines, le chef de service, les collaborateurs, le CSE, les collègues de travail, les personnes physiques, et bien évidemment la ou les personnes soupçonnée, etc.

À la fin des investigations, l’enquêteur privé va conclure ses enquêtes avant de délivrer un rapport dans lequel sont présentés les résultats de ses missions.

Enquête interne : Les cadres d’intervention d’un détective privé

Nombreux sont les cas nécessitant l’intervention de notre enquêteur privé dans le cadre d’une enquête interne. En effet, le détective privé peut être sollicité en cas de suspicion d’un harcèlement moral ou sexuel. Le harcèlement moral se traduit par des répétitions d’agissements, de propos ou de comportements ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail du salarié. Le harcèlement sexuel se traduit par un enchaînement des agissements hostiles et à connotation sexuelle.

La discrimination peut aussi faire l’objet d’une enquête interne de notre détective privé. Elle fait référence au traitement différent d’une personne en raison de ses caractéristiques personnelles, pouvant ainsi l’empêcher d’exercer pleinement ses droits. Une enquête interne peut aussi avoir lieu suite à un conflit social, c’est-à-dire des luttes et des affrontements dans le domaine de l’activité économique, entre les salariés et leur employeur. Cela fait référence aux conditions de travail, au salaire, etc.

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